JURITEXT000007048668

JURITEXT000007048668 CXCXAX2003X12X0AX00002X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/04/86/JURITEXT000007048668.xml AVIS Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 1 décembre 2003, 00-00.000, Publié au bulletin 2003-12-01 Cour de cassation Non lieu à avis. 00-00000 Bulletin 2003 AVIS N° 2 p. 3 AVIS Tribunal de grande instance de Paris, 2001-09-06 2001-09-06 Premier président :M. Canivet. Avocat général : M. Legoux. Rapporteur : Mme Morin. LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L.151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 6 septembre 2001 par le tribunal de grande instance de Paris, reçue le 29 septembre 2003, dans une instance entre la société Trans World Airlines et le groupement des Assedic de la région parisienne portant : " sur la conformité des dispositions du décret du 28 décembre 1998 à la Convention européenne dans la mesure où ce décret est immédiatement applicable au plan social en cours tel qu'il avait été élaboré entre la société et le comité d'entreprise de la TWA " ; La demande qui concerne l'application dans le temps du décret n° 98-1201 du 28 décembre 1998 suppose l'examen des conditions de fait et de droit dans lesquelles des ruptures de contrat de travail prévues par un plan social sont intervenues ; en outre, la compatibilité d'une disposition de droit interne dans une telle situation de fait avec la Convention européenne des droits de l'homme relève de l'office du juge du fond ; pour l'ensemble de ces motifs, la demande échappe à la procédure d'avis prévue par les articles susvisés ; EN CONSEQUENCE, DIT n'y avoir lieu à avis. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Effets - Versement par l'employeur d'une cotisation aux ASSEDIC - Taux de cotisation - Modification réglementaire - Application dans le temps - Critères - Appréciation - Portée. 1° CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Conditions de fond - Question de droit - Exclusion - Cas - Question mélangée de fait et de droit 1° Ne relève pas de la procédure d'avis la demande concernant l'application dans le temps du décret n° 98-1201 du 28 décembre 1998 ayant modifié l'article D. 321-8 du Code du travail, dès lors qu'elle suppose l'examen des conditions de fait et de droit dans lesquelles des ruptures de contrat de travail prévues par un plan social sont intervenues. 2° CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question de la compatibilité d'une disposition de droit interne avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme. 2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Compatibilité - Contrôle - Exercice - Office du juge - Portée 2° La question de la compatibilité d'une disposition de droit interne avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme ne relève pas de la procédure d'avis dès lors qu'elle relève de l'office du juge du fond. A RAPPROCHER : (1°). Avis., 1993-10-08, Bulletin 1993, Avis, n° 12, p. 13 ; Avis., 1994-05-02, Bulletin 1994, Avis, n° 11, p. 7. A RAPPROCHER : (2°). Avis., 2002-12-16, Bulletin 2002, Avis, n° 6, p. 9.<br/> 1° : 2° : Code du travail D321-8 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales art. 6.1 Décret 98-1201 1998-12-28