- Clause attributive de juridiction - Effets - Primauté sur la compétence spéciale prévue à l'article 6.2°. CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de
Compétence internationale - Article 6.2°. - Compétence spéciale en cas d'appel en garantie - Tribunal saisi de la demande originaire - Exception - Clause attributive COMPETENCE - Clause attributive - Convention de
- Portée CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de
Compétence internationale - Article 17 - Clause attributive de juridiction - Effets - Primauté sur la compétence spéciale prévue à l'article 6.2° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de
- Compétence spéciale en cas d'appel en garantie - Tribunal saisi de la demande originaire - Exception - Clause attributive COMMUNAUTE EUROPEENNE - Convention de
Compétence judiciaire - Prorogation (art. 17 et 18) - Clause attributive - Effets - Primauté sur la compétence spéciale spéciale prévue à l'article 6.2° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Convention de
Compétence judiciaire - Compétences spéciales (art. 5 à 6 bis) - Compétence dérivée - Appel en garantie - Tribunal saisi de la demande originaire - Exception - Clause attributive Il résulte des articles 6.2°, et 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 qu'une clause attributive de juridiction qui désigne un tribunal d'un Etat contractant, prime la compétence spéciale prévue à l'article 6.2°. A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1989-10-18, Bulletin 1989, I, n° 321, p. 214 (cassation), et l'arrêt cité ; Chambre commerciale, 1992-05-12, Bulletin 1992, IV, n° 179, p. 126 (cassation partielle), et l'arrêt cité ; Chambre civile 1, 1999-03-02, Bulletin 1999, I, n° 72, p. 49 (rejet), et l'arrêt ci.<br/> Convention de Bruxelles 1968-09-27 art. 6.2°, 17
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.