JURITEXT000007048748

JURITEXT000007048748 CXCXAX2003X11X01X00232X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/04/87/JURITEXT000007048748.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 2003, 01-12.446, Publié au bulletin 2003-11-13 Cour de cassation Cassation sans renvoi. 01-12446 Bulletin 2003 I N° 232 p. 184 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel de Reims, 2001-03-20 2001-03-20 M. Lemontey. M. Sainte-Rose. la SCP Piwnica et Molinié, Me Blondel. M. Renard-Payen. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques des deux pourvois, qui sont identiques : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M. X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société PICC, d'une part, du Centre de gestion et d'études (CGEA) d'Amiens et de l'AGS, d'autre part, tendant à l'annulation et à la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 30 mars 2000 par la société Location service entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations de Charleville-Mézières, l'arrêt attaqué énonce que l'article L. 627-1 du Code de commerce interdisant une telle mesure reprend intégralement les termes de l'article 173 du décret du 27 décembre 1985, déclaré illégal par arrêt du Conseil d'Etat du 9 février 2002, et a été introduit par l'ordonnance du 18 septembre 2000 prise en vertu de l'article 38 de la Constitution et non encore ratifiée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation de l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 était sans incidence sur l'article L. 627-1 du Code de commerce, peu important l'identité de leur contenu, la cour d'appel a apprécié la légalité de cette dernière disposition alors de nature réglementaire et violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Statuant de nouveau ; Vu l'article 50-I de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 ayant ratifié l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 qui avait codifié à l'article 627-1 du Code de commerce les dispositions de l'article 173 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; Annule la saisie-attribution précitée et en ordonne main-levée ; Dit que les dépens de la présente instance ainsi que ceux afférents aux instances devant les juges du fond seront à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Location service ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois. SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte réglementaire - Ordonnance - Article L. 627-1 du Code de commerce - Illégalité de l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 - Portée. SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte réglementaire - Illégalité prononcée par le juge administratif - Portée LOIS ET REGLEMENTS - Acte réglementaire - Ordonnance - Article L. 627-1 du Code de commerce - Illégalité de l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 - Portée LOIS ET REGLEMENTS - Acte réglementaire - Illégalité - Décision du juge administratif - Portée ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Paiement à l'échéance - Opposition ou procédure d'exécution - Sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations - Illégalité de l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 - Portée ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Règlement des créanciers - Opposition ou procédure d'exécution - Sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations - Illégalité de l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 - Portée Une cour d'appel ne peut écarter l'application de l'article L. 627-1 du Code de commerce interdisant la saisie-attribution sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations, en se fondant sur l'annulation de l'article 173 du décret du 27 décembre 1985, peu important que le contenu de ces deux textes soit identique. A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 2001-02-20, Bulletin 2001, IV, n° 43