JURITEXT000007048784

JURITEXT000007048784 CXCXAX2005X06X01X00285X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/04/87/JURITEXT000007048784.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 2005, 04-16.800, Publié au bulletin 2005-06-28 Cour de cassation Rejet. 04-16800 Bulletin 2005 I N° 285 p. 237 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel de Douai, 2003-11-24 2003-11-24 M. Ancel. la SCP Coutard et Mayer. Mme Pascal. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U0416800 et Y0510575 qui sont identiques ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X..., né le 24 juin 1937, s'est vu refuser l'enregistrement d'une déclaration de nationalité française souscrite le 10 mai 2000 sur le fondement de l'article 21-13 du Code civil ; qu'il a engagé une action en contestation du refus d'enregistrement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 24 novembre 2003) d'avoir constaté l'extranéité de M. X... ; Attendu que les contestations élevées à propos de la nationalité de M. X... n'ont pu avoir pour effet de rendre équivoque sa possession d'état de français ; qu'il lui appartenait cependant de souscrire une déclaration de nationalité dans un délai raisonnable à compter de la connaissance de son extranéité ; que l'arrêt attaqué retient que la déclaration a été souscrite le 10 mai 2000 alors que l'intéressé avait été avisé de la cause d'extranéité le concernant le 13 juillet 1995 ; que la cour d'appel a pu en déduire que ce délai n'était pas raisonnable ; qu'ainsi sa décision est légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq. 1° NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Réclamation à raison de la possession d'état - Possession d'état - Défaut - Caractérisation - Existence de contestations à propos de la nationalité - Absence d'influence. NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Réclamation à raison de la possession d'état - Déclaration - Souscription - Délai raisonnable - Caractérisation - Défaut - Cas 1° Les contestations élevées à propos de la nationalité d'une personne n'ont pas pour effet de rendre équivoque sa possession d'état de français. 2° NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Réclamation à raison de la possession d'état - Déclaration - Souscription - Délai raisonnable - Nécessité. 2° La déclaration de nationalité fondée sur l'article 21-13 du Code civil doit être souscrite dans un délai raisonnable à compter de la connaissance par l'intéressé de son extranéité. Retenant qu'une déclaration de nationalité française a été souscrite le 10 mai 2000 alors que l'intéressé avait été avisé de la cause d'extranéité le concernant le 13 juillet 1995, une cour d'appel a ainsi pu en déduire que ce délai n'était pas raisonnable. Sur le n° 1 : Dans le même sens que : Chambre civile 1, 1993-11-24, Bulletin 1993, I, n° 340, p. 235 (rejet), et l'arrêt cité. Sur le n° 2 : Sur le délai raisonnable de souscription de la déclaration acquisitive de nationalité à raison de la possession d'état, à rapprocher : Chambre civile 1, 2005-01-11, Bulletin 2005, I, n° 22, p. 16 (cassation).<br/> 2° : Code civil 21-13