JURITEXT000007048862

JURITEXT000007048862 CXCXAX2003X06X04X00090X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/04/88/JURITEXT000007048862.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 2003, 01-10.612, Publié au bulletin 2003-06-03 Cour de cassation Cassation. 01-10612 Bulletin 2003 IV N° 90 p. 100 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel d'Orléans, 2001-02-01 2001-02-01 M. Tricot. M. Lafortune. MM. Cossa, Brouchot. Mme Collomp. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à M. Y..., lui a fait délivrer le 11 août 1999, un commandement de payer une somme à titre de loyers en visant la clause résolutoire prévue par le bail ; que le 17 août 1999, M. Y... a remis à l'huissier instrumentaire deux chèques couvrant l'intégralité des causes de ce commandement en demandant d'en différer l'encaissement aux 15 septembre et 10 octobre 1999 ; que Mme X..., qui estimait que son locataire n'avait pas acquitté les causes du commandement dans le délai d'un mois qui expirait le 12 septembre 1999, a sollicité du juge des référés qu'il constate l'acquisition à son profit de la clause résolutoire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 28 du décret-loi du 30 octobre 1935 devenu l'article L. 131-31 du Code monétaire et financier ; Attendu que pour accueillir cette prétention, l'arrêt retient qu'il résultait des dates d'encaissement demandés par M. Y... que celui-ci n'entendait pas régler les causes du commandement dans le délai d'un mois expirant le 12 septembre 1999 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les chèques litigieux non refusés lors de leur remise, étaient payables à vue nonobstant toute mention contraire, réputée non écrite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 28 et 34 du décret-loi du 30 octobre 1935, devenus les articles L. 131-31 et L. 131-37 du Code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient encore que M. Y... ne démontrait pas qu'il disposait des fonds nécessaires pour s'acquitter de ses obligations dans le délai du commandement ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que, faute de les avoir présentés au paiement, Mme X..., à qui il incombait de le prouver, n'établissait pas que les titres litigieux n'auraient pas été payés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne Mme X..., aux dépens ; Vu les dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois. 1° CHEQUE - Remise du chèque - Refus - Défaut - Effets - Paiement - Mention contraire - Incidence (non). 1° Un chèque non refusé lors de sa remise est payable à vue nonobstant toute mention contraire, réputée non écrite. 2° CHEQUE - Emission - Provision - Défaut ou insuffisance - Preuve - Condition. 2° CHEQUE - Provision - Absence - Preuve - Charge 2° Le bénéficiaire d'un chèque, à qui il incombe de prouver l'absence de provision de celui-ci, ne rapporte pas cette preuve s'il ne le présente pas au paiement. 1° : 2° : Code monétaire et financier L131-31, L131-37 Code civil 1315 Décret-loi 1935-10-30 art.28 Code monétaire et financier L131-31 Décret-loi 1935-10-30 art.28 et 34