JURITEXT000007048873 CXCXAX2003X10X02X00292X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/04/88/JURITEXT000007048873.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 2003, 02-15.412, Publié a

Article 6.1.

- Compatibilité - Code des assurances - Article L. 211-9 - Portée. CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'

Article 6.1.

- Compatibilité - Code des assurances - Article L. 211-13 - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'

Article 6.1.

- Tribunal - Accès - Droit d'agir - Privation - Défaut - Cas - Assureur n'ayant pas respecté la procédure d'offre obligatoire en matière d'indemnisation des victimes d'un accident de la circulation La procédure d'offre obligatoire d'indemnisation imposée aux assureurs par les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, n'est pas contraire aux dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Code des assurances L211-9, L211-13 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art.6.1