JURITEXT000007048955

JURITEXT000007048955 CXCXAX2004X03X01X00067X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/04/89/JURITEXT000007048955.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 2004, 02-14.901, Publié au bulletin 2004-03-02 Cour de cassation Irrecevabilité. 02-14901 Bulletin 2004 I N° 67 p. 54 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel de Rennes, 2002-02-11 2002-02-11 M. Lemontey. Mme Petit. Me Blondel. Mme Trapero. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes, non contraires à l'exigence d'un procès équitable énoncée à l'article 6-1, de la Convention européenne des droits de l'homme, que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 11 février 2002), rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, se borne à fixer le montant de la pension alimentaire due pour l'épouse ; que, dès lors, à défaut d'une disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt qui, contrairement à ce que soutient le pourvoi, n'est entaché d'aucun excès de pouvoir, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Le X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre. DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Décision statuant sur les mesures provisoires - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité. CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Décision ordonnant une mesure provisoire - Conditions - Détermination DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Cassation - Pourvoi - Décision statuant sur les mesures provisoires (non) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Equité - Exigences - Compatibilité - Nouveau Code de procédure civile - Article 606 - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Equité - Exigences - Compatibilité - Nouveau Code de procédure civile - Article 608 - Portée Il résulte des articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile, non contraires à l'exigence d'une procès équitable énoncée à l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. Est dès lors irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, qui n'est entaché d'aucun excès de pouvoir et qui se borne à fixer le montant de la pension alimentaire due pour l'épouse. A rapprocher : Chambre civile 2, 1982-02-10, Bulletin, II, n° 18, p. 15 (irrecevabilité).<br/> Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales art. 6.1 Nouveau Code de procédure civile 606, 608