JURITEXT000007049743

JURITEXT000007049743 CXCXAX2003X02X03X00049X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/04/97/JURITEXT000007049743.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 février 2003, 01-16.417, Publié au bulletin 2003-02-26 Cour de cassation Rejet. 01-16417 Bulletin 2003 III N° 49 p. 46 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel de Paris, 2001-05-30 2001-05-30 M. Weber . M. Bruntz. la SCP Bachellier et Potier de la Varde. M. Chemin. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 2001), que les époux X..., propriétaires d'un lot dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires en nullité de l'assemblée générale du 17 mars 1998 ; qu'après le décès de M. Albert X..., l'instance a été poursuivie par ses héritiers et que les consorts X... ont limité leur demande à l'annulation de la 22e résolution, inscrite sur demande des époux X... à l'ordre du jour de cette assemblée, et portant sur la révision de la répartition des charges ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de déclarer leur demande irrecevable, alors, selon le moyen, que constitue une décision de l'assemblée générale des copropriétaires susceptible d'être contestée dans les conditions prévues par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 toute disposition exprimant un avis revêtue d'une efficacité juridique ; qu'ainsi en considérant que la résolution litigieuse, aux termes de laquelle la demande de révision de la répartition des charges présentées par les époux X... ne fait pas l'objet d'un vote, l'unanimité n'étant pas atteinte, ne constituait pas une décision faute de l'adoption d'une position définitive consacrée par un vote, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations, desquelles il résultait que l'assemblée s'était exprimée sur la demande, les conséquences qui s'imposaient et a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'assemblée ne s'était pas prononcée par un vote, la cour d'appel a exactement retenu qu'en l'absence de décision au sens de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 l'action exercée par les consorts X... devait être jugée irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille trois. COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Définition - Résolution ayant fait l'objet d'un vote . COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Délibération - Action en contestation - Délibération ayant la nature d'une décision - Nécessité La demande d'un copropriétaire en annulation d'une résolution d'une assemblée générale qui ne s'est pas prononcée par un vote est irrecevable, en l'absence de décision au sens de l'article 42, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965. A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1993-04-28, Bulletin 1993, III, n° 59, p. 37 (rejet).<br/> Loi 65-657 1965-07-10 art. 42 alinéa 2