Obsah (4)

Article 6Article 9Article 10Article 11

JURITEXT000007049758 CXCXAX2003X05X02X00132X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/04/97/JURITEXT000007049758.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 2003, 02-60.918, Publié au bu

Article 6.1.

- Domaine d'application - Elections, organismes divers - Prud'hommes - Contestation de la régularité d'une liste de candidature (non). 1° ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Liste de candidats - Contestation - Article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'

Application (non) 1° N'entre pas dans le champ d'application de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la contestation de la régularité d'une liste de candidature établie en vue des élections au conseil de prud'hommes. 2° ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Liste de candidats - Principe de parité de la juridiction prud'homale - Violation - Défaut - Cas. 2° PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Principe de parité - Violation - Caractérisation - Cas 2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'

Article 9

- Liberté de religion - Non-violation - Cas - Elections, organismes divers - Prud'hommes - Liste de candidats 2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'

Article 10

- Liberté d'expression - Non-violation - Cas - Elections, organismes divers - Prud'hommes - Liste de candidats 2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'

Article 11

- Liberté de réunion - Non-violation - Cas - Elections, organismes divers - Prud'hommes - Liste de candidats 2° La circonstance qu'une association de défense de salariés a, par la diffusion d'un tract, appelé les employeurs à rejoindre un syndicat d'employeurs et à voter en faveur de candidats de la liste qu'il présente aux élections prud'homales ne caractérise pas une atteinte au principe de parité justifiant, au regard des articles 9, 10 et 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'irrecevabilité de cette liste. 1° : 2° : Code du travail L512-1, L513-1 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales art. 6.1 Convention européenne des sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales art. 9, 10, 11, 6.1