Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 2004, 03-11.998 03-13.717
JURITEXT000007049864 CXCXAX2004X12X02X00517X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/04/98/JURITEXT000007049864.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 2004, 03-11.998 03-13.717, Publié au bulletin 2004-12-02 Cour de cassation Cassation.
03-11998 03-13717 Bulletin 2004 II N° 517 p. 442 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal de grande instance de Nice, 2000-06-08 2000-06-08 Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction M. Kessous.
Me Blanc, la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier.
Mme Foulon.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois n° D 03-11.998 et n° X 03-13.717 ;
Sur le moyen unique identique, pris en sa première branche :
Vu les articles 694, alinéa 3, et 718 du Code de procédure civile ;
Attendu que la demande de prorogation d'un commandement de saisie immobilière est une demande incidente faite dans les formes prescrites par l'article 718 du Code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Société immobilière de la Ville de Nice, représentée par M. X..., liquidateur amiable, qui exerce des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Elisa, a demandé, par un dire déposé au cahier des charges, la prorogation du commandement de saisie ; que le tribunal a accueilli la demande ;
Qu'en statuant ainsi le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 juin 2000, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Grasse ;
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la SCI Elisa ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatre.
SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Péremption - Interruption - Cause - Prorogation du délai de l'adjudication - Demande - Nature - Portée.
SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Définition - Demande de prorogation d'un commandement de saisie immobilière SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Forme - Détermination - Portée La demande de prorogation d'un commandement de saisie immobilière est une demande incidente qui doit être faite dans les formes de l'article 718 du Code de procédure civile.
Code de procédure civile 694 al. 3, 718