JURITEXT000007049887

JURITEXT000007049887 CXCXAX2005X04X05X00146X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/04/98/JURITEXT000007049887.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 2005, 03-41.490, Publié au bulletin 2005-04-20 Cour de cassation Rejet. 03-41490 Bulletin 2005 V N° 146 p. 126 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Paris, 2002-12-20 2002-12-20 M. Sargos. M. Duplat. Me Bertrand. Mme Auroy. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 6 juin 1995 en qualité de responsable export par la société AMC MO, aux termes d'un contrat à durée déterminée conclu pour assurer le remplacement de Mme Y..., pour une durée minimum de six mois et ayant pour terme "le retour effectif de Mme Y..., suite à son congé de maternité et ses congés payés" ; que Mme Y... ayant pris un congé parental d'éducation d'un an à compter du 14 février 1996, la relation contractuelle s'est poursuivie avec Mme X... sans conclusion d'un nouveau contrat ; que la société AMC MO ayant été mise en liquidation judiciaire le 14 mai 1996, il a été mis fin au contrat de Mme Y... et de Mme X... le même jour ; que cette dernière a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts correspondant à la rémunération qu'elle aurait perçue jusqu'au terme du contrat à durée déterminée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 26 mars 2002, n° 00-41.846), d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, en articulant différents griefs, qui sont pris pour l'essentiel d'une violation de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que Mme Y... avait été licenciée pour motif économique le 14 mai 1996, en a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen, que ce licenciement, qui emportait sa cessation définitive d'activité, entraînait de plein droit la fin du contrat à durée déterminée conclu pour son remplacement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq. CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Absence d'un salarié - Salarié recruté en remplacement - Terme du contrat - Survenue - Cas - Cessation définitive d'activité du salarié remplacé. CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Contrat conclu pour remplacer un salarié absent - Terme du contrat - Détermination Lorsqu'un contrat à durée déterminée a été conclu pour remplacer un salarié absent, le licenciement pour motif économique du salarié remplacé, qui emporte sa cessation définitive d'activité, entraîne de plein droit la fin du contrat à durée déterminée. Sur une autre application du même principe, à rapprocher : Chambre sociale, 1997-12-17, Bulletin 1997, V, n° 447, p. 319 (cassation)<br/> Code du travail L122-3-8