JURITEXT000007049895

JURITEXT000007049895 CXCXAX2005X06X05X00218X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/04/98/JURITEXT000007049895.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 2005, 03-16.311, Publié au bulletin 2005-06-29 Cour de cassation Irrecevabilité. 03-16311 Bulletin 2005 V N° 218 p. 191 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Nîmes, 2003-02-13 2003-02-13 M. Sargos. M. Duplat. la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, Me Bouthors. M. Chollet. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 février 2003), statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état ayant décliné la compétence du tribunal de grande instance, se borne, pour infirmer ladite ordonnance, à dire que les contrats liant les parties sont des contrats de mandat en sorte que la juridiction civile était compétente et à renvoyer les parties devant le tribunal de grande instance de Nîmes pour qu'il soit statué sur la demande en paiement formée par la société GAN capitalisation ; Que cette décision n'ayant pas mis fin à l'instance engagée devant le tribunal, le pourvoi en cassation est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société GAN Capitalisation ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq. CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Exclusion - Cas - Décision avant dire droit rendu en dernier ressort ne mettant pas fin à l'instance - Applications diverses. Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal. Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt, statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, ne mettant pas fin à l'instance en se bornant à dire que les contrats liant les parties sont des contrats de mandat et à renvoyer les parties devant le tribunal de grande instance estimé compétent. Sur une autre application du même principe, dans le même sens que : Chambre sociale, 2003-04-30, Bulletin 2003, V, n° 148, p. 146 (irrecevabilité), et l'arrêt cité ; Chambre sociale, 2005-04-12, Bulletin 2005, V, n° 131