- Tribunal - Impartialité - Domaine d'application - Expert judiciaire CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'
- Tribunal - Impartialité - Défaut - Caractérisation - Cas - Rejet d'une demande en récusation d'un expert malgré l'existence d'un procès entre cet expert et la partie demandant sa récusation EXPERT JUDICIAIRE - Obligations - Impartialité - Récusation - Causes MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Récusation - Causes - Causes déterminées par la loi - Existence d'un procès avec une partie - Procès - Définition - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'
- Tribunal - Impartialité - Motif légitime de doute - Existence - Vérification - Office du juge L'existence d'un procès entre l'expert judiciaire et l'une des parties constitue une cause péremptoire de récusation, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que le procès a été engagé avant ou après le début des opérations d'expertise, ou selon qu'il puise sa raison d'être dans des faits étrangers ou non au déroulement des opérations. Dès lors viole les articles 341, 4°, du nouveau Code de procédure civile, et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales l'arrêt qui rejette une demande de récusation au motif qu'il ne peut être considéré qu'il y a " procès " ou même " inimitié notoire " entre un expert et une partie condamnées pour des faits de violence commis sur cet expert au cours des opérations d'expertise, au sens de l'article 341 du nouveau Code de procédure civile, faute pour le demandeur à la récusation d'établir l'existence d'un différend personnel entre l'expert et lui, antérieurement à cet incident, et extérieur aux opérations d'expertise confiées à l'expert. A rapprocher : Chambre civile 2, 2004-05-27, Bulletin 2004, II, n° 245, p. 208 (cassation). Sur les causes de récusation d'un expert judiciaire soumis au respect de l'exigence d'impartialité, à rapprocher : Chambre civile 3, 1984-10-09, Bulletin 1984, III, n° 163, p. 127 (rejet) ; Chambre civile 2, 2002-12-05, Bulletin 2002, II, n° 275, p. 218 (cassation).<br/> Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales art. 6.1 Nouveau Code de procédure civile 341 4°, 234
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.