- Liberté d'expression - Restriction - Causes - Protection de la réputation ou des droits d'autrui - Applications diverses - Atteinte au respect de la vie privée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'
- Respect de la vie privée - Exercice de ce droit - Atteinte - Caractérisation - Cas - Divulgation de faits se rapportant à la vie privée d'une personne qui ne présentent aucun lien avec l'événement d'actualité commenté CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'
- Respect de la vie privée - Exercice de ce droit - Atteinte - Caractérisation - Cas - Divulgation de faits se rapportant à la vie privée d'une personne qui ne s'inscrivent pas dans un débat d'intérêt général Viole l'article 9 du code civil, ensemble les articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'arrêt qui pour débouter une personne de ses demandes formulées contre la société éditrice d'un journal sur le fondement de l'atteinte à sa vie privée constituée par une publication, retient que la divulgation reprochée était en relation directe avec un événement d'actualité alors qu'elle ne présentait aucun lien avec l'information judiciaire dont elle prétendait rendre compte et ne s'inscrivait pas dans un débat d'intérêt général. Sur la nécessité d'une relation directe avec l'événement d'actualité commenté, dans le même sens que : Chambre civile 1, 2005-07-12, Bulletin 2005, I, n° 330, p. 273 (rejet).<br/> Code civil 9 Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales art. 8, art. 10
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.