JURITEXT000007050059

JURITEXT000007050059 CXCXAX2005X02X05X00055X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/00/JURITEXT000007050059.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 2005, 04-60.073, Publié au bulletin 2005-02-16 Cour de cassation Irrecevabilité. 04-60073 Bulletin 2005 V N° 55 p. 48 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance d'Evry, 2004-01-15 2004-01-15 M. Boubli, conseiller doyen faisant fonction. M. Duplat. Mme Morin. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance d'Evry du 15 janvier 2004 qui a annulé sa désignation, le 9 septembre 2003, en qualité de représentant syndical conventionnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société IBM ; Attendu, cependant, que l'alinéa 3 de l'article L. 236-5 du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort qu'en ce qui concerne les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; Qu'il en résulte que le jugement attaqué à été rendu en premier ressort et que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille cinq. ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Représentant syndical - Désignation - Contestation - Décision - Qualification - Premier ressort - Portée. REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Représentant syndical - Désignation - Contestation - Décision - Qualification - Premier ressort - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Désignation - Contestation - Décision - Qualification - Premier ressort - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Composition - Représentant syndical - Désignation - Contestation - Décision - Qualification - Premier ressort - Portée APPEL CIVIL - Ouverture - Exclusion - Cas - Décision statuant sur les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Portée TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Elections professionnelles - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Représentant syndical - Désignation - Contestation - Décision - Qualification - Détermination L'alinéa 4 de l'article L. 236-5 du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance statuant en dernier ressort qu'en ce qui concerne les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il résulte que les décisions statuant sur les contestations relatives à la désignation d'un représentant syndical conventionnel au sein de ce comité sont susceptibles d'appel. Dans le même sens que : Chambre sociale, 1986-12-10, Bulletin 1986, V, n° 593, p. 450 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/> Code du travail L236-5 al. 4 Nouveau Code de procédure civile 605