Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2005, 04-05.011
JURITEXT000007050270 CXCXAX2005X07X01X00312X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/02/JURITEXT000007050270.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2005, 04-05.011, Publié au bulletin 2005-07-06 Cour de cassation Rejet.
04-05011 Bulletin 2005 I N° 312 p. 260 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel de Versailles, 2004-01-08 2004-01-08 M. Ancel.
Mme Trapero.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les griefs du pourvoi :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 janvier 2004), rendu en matière d'assistance éducative, d'avoir confirmé la décision du juge des enfants d'exclure de la consultation certaines pièces du dossier concernant le suivi éducatif de sa fille Electre X..., en violation de l'article 1187 du nouveau Code de procédure civile qui exige une décision motivée ;
Mais attendu que par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a estimé, que compte tenu du climat familial très conflictuel et virulent et des nombreuses procédures opposant les parents de la mineure , la consultation de certains documents du dossier risquait d'exposer l'enfant à un danger physique ou moral grave de la part de son père ; qu'elle a ainsi par une décision motivée et sans encourir le grief du moyen, légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Dossier d'assistance éducative - Consultation - Limites - Conditions - Détermination.
Justifie légalement sa décision au regard de l'article 1187 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui, pour confirmer une décision du juge des enfants d'exclure de la consultation certaines pièces d'un dossier d'assistance éducative, a estimé que compte tenu du climat très conflictuel et virulent et des nombreuses procédures opposant les parents du mineur, la consultation de certains documents risquait d'exposer l'enfant à un danger physique ou moral grave de la part de son père.
Nouveau Code de procédure civile 1187