JURITEXT000007050401

JURITEXT000007050401 CXCXAX2006X01X01X00009X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/04/JURITEXT000007050401.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 2006, 04-12.781, Publié au bulletin 2006-01-17 Cour de cassation Rejet. 04-12781 Bulletin 2006 I N° 9 p. 9 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel de Paris, 2004-02-12 2004-02-12 Président : M. Ancel. Avocats : SCP Gatineau, Me Odent. Rapporteur : Mme Pascal. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la société Sogadis a conclu, le 15 janvier 2003, avec les sociétés Prodim et CSF, un "protocole-cadre" par lequel elle s'engageait à signer avec ces deux sociétés des contrats de franchise et d'approvisionnement ; que ce contrat contenait une clause prévoyant que tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution serait soumis à trois arbitres ; que la société Sogadis ayant refusé de signer le contrat de franchise, la société Prodim a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage et nommé un arbitre ; qu'elle a saisi le président du tribunal de commerce d'une demande de désignation d'arbitre pour le compte de la société Sogadis, celle-ci n'y ayant pas procédé ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 2004) d'avoir désigné un arbitre pour le compte de la société Sogadis ; Attendu que l'arrêt relève d'abord qu'en application de l'article 1466 du nouveau Code de procédure civile, il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence et que la clause d'arbitrage est indépendante de la convention qui la contient ; qu'ensuite, le litige n'oppose que la société Prodim et la société Sogadis et que, de ce fait, la clause compromissoire est suffisante pour composer le tribunal arbitral, le risque éventuel de contrariété de décisions n'empêchant pas celui-ci de remplir sa mission ; qu'ainsi, la décision de la cour d'appel est légalement justifiée au regard de l'article 1444 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sogadis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sogadis ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six. ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation par le président du tribunal - Conditions - Carence d'une partie - Condition suffisante. ARBITRAGE - Arbitre - Pouvoirs - Décision sur sa propre compétence - Portée ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Effets - Incompétence de la juridiction étatique - Etendue - Détermination - Portée La clause d'arbitrage est indépendante de la convention qui la contient et en application de l'article 1466 du nouveau code de procédure civile il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence. Justifie légalement sa décision au regard de l'article 1444 du nouveau code de procédure civile de désigner un arbitre pour le compte d'une partie, la cour d'appel qui relève que le litige n'oppose que deux parties et que de ce fait, la clause compromissoire contenue dans un " protocole cadre " signé par trois parties est suffisante pour composer le tribunal arbitral, le risque éventuel de contrariété de décisions n'empêchant pas celui-ci de remplir sa mission. Nouveau code de procédure civile 1444, 1466