- Compatibilité - Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 - Portée. 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'
- Compatibilité - Décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 - Portée 1° EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale de la cour - Décision - Recours - Caractère effectif - Portée 1° Les dispositions de la loi du 29 juin 1971 et du décret du 31 décembre 1974 relatifs aux experts judiciaires ne méconnaissent pas les exigences de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'
- Droit à un recours effectif - Garantie - Reconnaissance - Cas - Recours devant la Cour de cassation prévu par le décret du 31 décembre 1974 contre les décisions prises en matière d'établissement des listes d'experts. 2° Le recours prévu en cas de non-inscription sur la liste d'experts d'une cour d'appel par l'article 34 du décret du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires est effectif au sens de l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Cour de cassation ayant le pouvoir d'annuler la décision qui lui est déférée. 2° : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales art. 6.1, art. 13 Décret 74-1184 1974-12-31 art. 34 Loi 71-498 1971-06-29
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.