JURITEXT000007050771

JURITEXT000007050771 CXCXAX2006X01X01X00045X003 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/07/JURITEXT000007050771.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 2006, 04-50.128, Publié au bulletin 2006-01-31 Cour de cassation Cassation sans renvoi 04-50128 Bulletin 2006 I N° 45 p. 46 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel de Paris (premier président), 2004-09-16 2004-09-16 Premier président : M. Canivet. Mme Petit. M. Trassoudaine (arrêts n° 1 et 2), Mme Ingall-Montagnier (arrêt n° 3). AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble l'article 35 bis I, alinéa 9, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article L. 552-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, que le juge, gardien de la liberté individuelle, s'assure par tous moyens et notamment d'après les mentions figurant au registre prévu à cet effet à l'article 35 bis -devenu l'article L. 553-1 du Code susvisé-, émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, au moment de la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en mesure de les faire valoir ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. Youcef X... ressortissant algérien en situation irrégulière sur le territoire français, s'est vu notifier le 12 septembre 2004, à 16 heures 45, à l'issue de sa garde à vue, un arrêté de reconduite à la frontière et de placement en rétention pris le même jour par le Préfet de Police de Paris ; que le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de son maintien en rétention ; Attendu que pour écarter l'irrégularité invoquée par l'étranger, tenant à ce qu'en raison du délai déraisonnable et non justifié par une contrainte matérielle de l'administration qui s'est écoulé entre la notification de son placement en rétention et son arrivée effective au centre de rétention à 20 heures 30, il n'a pu avoir accès à ses droits et confirmer la prolongation de son maintien en rétention, l'ordonnance retient que le délai de 3H30 écoulé entre la notification des droits en rétention dans les locaux du commissariat et l'arrivée au centre de rétention administrative est justifié par les contraintes matérielles du transfèrement ; et que M. Youcef X... ne justifie pas avoir été mis dans l'impossibilité de faire valoir ses droits antérieurement à son arrivée au centre de rétention ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. Youcef X... soutenait avoir été maintenu en rétention administrative pendant trois heures dans une cellule de garde à vue, le premier président qui ne s'est pas assuré que l'intéressé avait été au moment de la notification de la décision de placement en rétention mis en mesure d'exercer effectivement les droits qui lui sont reconnus, n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; Vu l'article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 16 septembre 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six. ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Placement en rétention - Droits de l'étranger placé en rétention - Exercice - Effectivité - Office du juge - Etendue - Détermination. ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Placement en rétention - Droits de l'étranger placé en rétention - Information de l'étranger - Office du juge - Etendue - Détermination ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Placement en rétention - Décision - Notification à l'étranger - Moment - Portée ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Conditions de la rétention - Registre mentionnant l'état civil des étrangers ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien - Mentions - Portée POUVOIRS DES JUGES - Protection des libertés individuelles - Domaine d'application - Prolongation de la rétention administrative d'un étranger - Portée Le juge, gardien de la liberté individuelle, doit s'assurer par tous moyens, et notamment d'après les mentions figurant au registre prévu à cet effet à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, émargé par l'étranger, que celui-ci a été, au moment de la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé des droits qui lui sont reconnus et placé en mesure de les faire valoir ainsi que de les exercer effectivement. Sur la portée du registre de l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à rapprocher : Chambre civile 2, 2000-02-24, Bulletin 2000, II, n° 34, p. 22 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/> Constitution 1958-10-04 art. 66 Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 35 bis code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L552-2 et L553-1