JURITEXT000007050981

JURITEXT000007050981 CXCXAX2004X12X0CX00028X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/09/JURITEXT000007050981.xml Tribunal des Conflits, du 13 décembre 2004, 04-03.421, Publié au bulletin 2004-12-13 Tribunal des conflits 04-03421 Bulletin 2004 CONFLITS N° 28 p. 37 Cour administrative d'appel de Marseille, 2002-06-20 2002-06-20 M. Stirn. Commissaire du Gouvernement : Mme Commaret Mme Mitjaville. Vu la décision du 25 février 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi du recours du Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie tendant à l'annulation d'un arrêt du 20 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a déchargé M. Bernard X... de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge par des avis à tiers détenteur du 30 mars 1992 et du 11 octobre 1994, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu le mémoire présenté par le ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, tendant à ce que le Tribunal déclare la juridiction judiciaire compétente, par les motifs que le litige relatif à l'absence de réception d'une lettre de rappel se rattache non à l'exigibilité de l'impôt mais à la régularité de la procédure de poursuites et relève à ce titre du juge judiciaire ; Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée à M. X..., qui n'a pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et, notamment, ses articles 35 et suivants ; Vu le Livre des procédures fiscales ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales, relèvent du juge de l'exécution les contestations relatives au recouvrement qui portent sur la régularité en la forme de l'acte de poursuites, du juge de l'impôt celles qui portent sur l'existence de l'obligation de payer, le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et l'exigibilité de la somme réclamée ; Considérant que l'article L. 255 du Livre des procédures fiscales, relatif aux impôts recouvrés par les comptables du Trésor, dispose que : " Lorsque l'impôt n'a pas été payé à la date limite de paiement et à défaut d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement avec constitution de garanties dans les conditions prévues par l'article L. 277, le comptable du Trésor chargé du recouvrement doit envoyer au contribuable une lettre de rappel avant la notification du premier acte de poursuites devant donner lieu à des frais " ; Considérant qu'une contestation relative à l'absence de la lettre de rappel qui, selon ces dispositions législatives, doit précéder le premier acte de poursuites devant donner lieu à des frais se rattache à la régularité en la forme de cet acte et non à l'exigibilité de l'impôt ; qu'il appartient en conséquence au juge judiciaire d'en connaître ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le litige qui oppose M. X... au Trésor public, et qui porte sur la contestation d'actes de poursuites émis à l'encontre de l'intéressé au motif qu'ils n'ont pas été précédés de la lettre de rappel prévue par l'article L. 255 du Livre des procédures fiscales, relève de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire ; DECIDE : Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. X... au Trésor public. Article 2 : La présente décision sera notifiée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de recouvrement de l'impôt - Cas - Contestation portant sur la régularité en la forme de l'acte de poursuites - Applications diverses. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de recouvrement de l'impôt - Cas - Contestation portant sur l'existence, le montant ou l'exigibilité de l'impôt - Exigibilité de l'impôt - Définition - Exclusion - Applications diverses IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Procédure - Mesures préalables aux poursuites - Lettre de rappel - Envoi - Obligation - Nature - Portée IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Contentieux - Objet - Contestation de la régularité en la forme de l'acte de poursuites - Compétence - Détermination - Portée IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Contentieux - Objet - Contestation de la régularité en la forme de l'acte de poursuites - Régularité de l'acte de poursuites - Définition - Portée IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Contentieux - Objet - Contestation portant sur l'existence, le montant ou l'exigibilité de la dette - Compétence - Détermination - Portée IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Contentieux - Objet - Contestation portant sur l'existence, le montant ou l'exigibilité de la dette - Exigibilité de l'impôt - Définition - Exclusion - Cas En vertu de l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales, relèvent du juge de l'exécution les contestations relatives au recouvrement qui portent sur la régularité en la forme de l'acte de poursuites, du juge de l'împôt celles qui portent sur l'existence de l'obligation de payer, le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et l'exigibilité de la somme réclamée. L'article L. 255 du Livre des procédures fiscales, relatif aux impôts recouvrés par les comptables du Trésor, dispose que : " lorsque l'impôt n'a pas été payé à la date limite du paiement et à défaut d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement avec constitution de garanties dans les conditions prévues par l'article L. 277, le comptable du Trésor chargé du recouvrement doit envoyer au contribuable une lettre de rappel avant la notification du premier acte de poursuites devant donner lieu à des frais ". Une contestation relative à l'absence de lettre de rappel qui, selon ces dispositions législatives, doit précéder le premier acte de poursuites devant donner lieu à des frais se rattache à la régularité en la forme de cet acte et non à l'exigibilité de l'impôt ; il appartient donc au juge judiciaire d'en connaître. En conséquence, le litige qui oppose un contribuable au Trésor public et qui porte sur la contestation d'actes de poursuites émis par un comptable du Trésor à l'encontre d'un contribuable au motif qu'ils n'ont pas été précédés de la lettre de rappel prévue par l'article L. 255 du Livre des procédures fiscales, relève de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire. Sur la nature du manquement à l'obligation d'envoyer la lettre de rappel, en sens contraire : Chambre civile 2, 1997-10-08, Bulletin 1997, II, n° 246, p. 145 (rejet).<br/> Livre des procédures fiscales L281, L255