JURITEXT000007051087

JURITEXT000007051087 CXCXAX2005X11X05X00317X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/10/JURITEXT000007051087.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 2005, 05-60.063, Publié au bulletin 2005-11-09 Cour de cassation Cassation. 05-60063 Bulletin 2005 V N° 317 p. 280 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance de Pontoise, 2005-02-15 2005-02-15 M. Bouret, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur. M. Allix. la SCP Tiffreau. Président : M. Bouret, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen de cassation : Vu l'article L. 423-18 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Huyndai France à organiser des nouvelles élections des délégués du personnel à la requête de Mme X..., salariée de l'entreprise, le jugement, après avoir retenu que les élections des 5 et 20 avril 2004 avaient donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de carence, énonce que la demande de la salariée tend à obtenir l'organisation de nouvelles élections ; Attendu, cependant, que le juge ne peut ordonner au chef d'entreprise l'organisation d'élections qu'en cas de manquement de celui-ci à l'obligation d'organiser les élections en vue de la désignation des délégués du personnel ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans constater que la salariée avait demandé à l'employeur l'organisation des élections et s'était vu opposer un refus, le tribunal d'instance a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 février 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montmorency ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille cinq. ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Obligations de l'employeur - Renouvellement des institutions représentatives - Constat de carence - Demande postérieure émanant d'un salarié ou d'une organisation syndicale - Pouvoirs des juges - Détermination. REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Institution - Obligation - Carence - Procès-verbal de carence - Demande postérieure émanant d'un salarié ou d'une organisation syndicale - Pouvoirs des juges - Détermination POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Elections professionnelles - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisation d'élections demandée par un salarié - Injonction au chef d'entreprise - Conditions - Détermination Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs le tribunal d'instance qui, saisi par un salarié, ordonne au chef d'entreprise d'organiser de nouvelles élections au motif que la demande tend à obtenir l'organisation d'élections, sans constater au préalable que le salarié avait présenté sans succès cette demande au chef d'entreprise. Code du travail L423-18