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JURITEXT000007051199 CXCXAX2005X09X01X00335X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/11/JURITEXT000007051199.xml ARRET Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 septembre 2005, 02-21.503, Publié au bulletin 2005-09-21 Cour de cassation 10501242 Rejet 02-21503 Bull. 2005, I, n° 335, p. 279 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel de Colmar 2002-09-13 M. Ancel la SCP Bachellier et Potier de La Varde, la SCP Piwnica et Molinié M. Rivière AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par acte notarié du 19 septembre 1971, Mme X... a reçu, de ses parents, à titre de donation-partage, diverses parcelles avec stipulation que celles-ci dépendraient de la communauté de biens réduite aux acquêts existant alors entre elle-même et M. Y..., son mari ; que, sur ces parcelles, les époux Y... ont fait édifier une construction financée par des deniers communs ; que suite à leur divorce prononcé le 1er avril 1996, le mari a saisi le tribunal d'une demande en partage de l'immeuble objet de la donation-partage ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 13 septembre 2002) d'avoir dit que les immeubles cadastrés à Mulhouse-Dornach, section IK n° 43/1, 45/1 et 46/1, y compris la construction édifiée sur ces parcelles, relèvent dans leur intégralité de l'indivision post-communautaire ; d'avoir fixé l'indemnité d'occupation due par Mme X... à cette indivision à la somme de 4 500 francs par mois à compter du 10 décembre 1992, date de l'assignation en divorce, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'alinéa 3 de l'article 1405 du Code civil, en vertu duquel les biens donnés par des parents à leurs enfants en exécution d'obligations préexistantes sont propres, que les biens attribués à un enfant dans le cadre d'une donation-partage, qui est une opération de partage, sont nécessairement propres à celui-ci et ne peuvent être donnés à la communauté ; qu'ainsi en décidant qu'était commun aux époux Z... l'immeuble donné à Mme X... par ses parents dans l'acte de donation-partage du 19 septembre 1977 par l'effet de la clause stipulant que le bien doit tomber dans la communauté, la cour d'appel a violé les articles 1075 et 1405 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a relevé que la donation-partage faite le 19 septembre 1977 par les époux X... stipulait expressément que les biens immobiliers donnés à leur fille Orfina X... devaient tomber dans la communauté existant entre elle et son époux Nicola Y... ; que cette clause était licite au regard de l'article 1405, alinéa 2, du Code civil ; que les dispositions de l'article 1405, alinéa 3, du même Code n'avaient pas vocation à s'appliquer, les biens n'ayant été ni abandonnés ni cédés par les donateurs à leur fille mais à la communauté ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq. COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Propres d'un époux - Propres acquis pendant le mariage - Biens abandonnés ou cédés par un ascendant en exécution d'une obligation préexistante - Définition - Exclusion - Cas DONATION-PARTAGE - Effets - Etendue - Limites - Détermination COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Composition - Biens acquis au cours du mariage - Libéralité stipulant que le bien tombera en communauté La clause d'une donation-partage stipulant que les biens immobiliers donnés appartiendront à la communauté existant entre la donataire et son époux est licite au regard de l'article 1405, alinéa 2, du Code civil. Les dispositions de l'alinéa 3 du même article n'ont pas vocation à s'appliquer à ces biens qui n'ont pas été abandonnés ni cédés par les donateurs en exécution d'une obligation préexistante Code civil 1405 al. 2 et 3