JURITEXT000007051204

JURITEXT000007051204 CXCXAX2005X09X01X00338X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/12/JURITEXT000007051204.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 septembre 2005, 04-10.278, Publié au bulletin 2005-09-21 Cour de cassation Rejet. 04-10278 Bulletin 2005 I N° 338 p. 281 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel de Colmar, 2003-06-27 2003-06-27 M. Ancel. Mme Petit. la SCP Coutard et Mayer, Me Cossa. Mme Trapero. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 27 juin 2003), statuant sur les difficultés nées de la liquidation après divorce de la communauté des époux X..., d'avoir décidé que Mme Y... était redevable d'une indemnité pour l'occupation privative de l'ancien domicile conjugal, immeuble propre du mari, alors, selon le moyen, que pour déclarer que Mme Y... devait une indemnité d'occupation avant le prononcé du divorce, la cour d'appel a retenu qu'elle ne démontrait nullement que la jouissance exclusive de l'immeuble, ancien domicile conjugal, lui ait été accordée à titre gratuit par le juge aux affaires familiales, lequel ne s'est pas prononcé sur ce point ; qu'en statuant ainsi, sans relever le montant de l'indemnité qui aurait été mise à la charge de Mme Y... et sans rechercher si le montant de la pension alimentaire ne se trouvait pas nécessairement amputé de la créance qu'aurait pu faire valoir à son encontre le débiteur de cette pension, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 255 et 270 du Code civil ; Mais attendu qu'à compter de la date de l'assignation en divorce, à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux, et sauf dispositions contraires, une indemnité est due par le conjoint qui occupe privativement un immeuble indivis entre les époux, propre ou personnel à l'un d'eux ; que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, a souverainement estimé que les décisions du juge aux affaires matrimoniales ne permettaient pas de retenir que la jouissance exclusive de l'ancien domicile conjugal avait été accordée à Mme Y... à titre gratuit ;que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq. DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Effets du divorce - Effets à l'égard des époux - Effets quant aux biens - Point de départ - Date de l'assignation - Portée. COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Indivision postcommunautaire - Chose indivise - Usage par l'un des époux - Effets - Indemnité d'occupation - Fixation - Point de départ - Détermination SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Liquidation - Divorce, séparation de corps - Chose indivise - Jouissance privative par l'un des époux - Effets - Indemnité d'occupation - Fixation - Point de départ - Détermination SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Liquidation - Divorce, séparation de corps - Biens personnels à l'un des époux - Usage par l'autre époux - Effets - Indemnité d'occupation - Fixation - Point de départ - Détermination DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Résidence séparée - Domicile conjugal - Attribution à l'un des époux - Immeuble indivis - Effets - Indemnité d'occupation - Fixation - Point de départ - Détermination DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Résidence séparée - Domicile conjugal - Attribution à l'un des époux - Immeuble propre ou personnel à l'autre époux - Effets - Indemnité d'occupation - Fixation - Point de départ - Détermination INDIVISION - Chose indivise - Usage - Usage par un indivisaire - Effets - Indemnité d'occupation - Fixation - Point de départ - Détermination A compter de la date de l'assignation en divorce, à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux, et sauf dispositions contraires, une indemnité est due par le conjoint qui occupe privativement un immeuble, qu'il soit, indivis entre les époux, propre ou personnel à l'un d'eux. Sur la date d'effet du jugement du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux, à rapprocher : Chambre civile 1, 2005-04-19, Bulletin 2005, I, n° 189