JURITEXT000007051476

JURITEXT000007051476 CXCXAX2006X03X03X00086X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/14/JURITEXT000007051476.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mars 2006, 03-70.203, Publié au bulletin 2006-03-29 Cour de cassation Cassation. 03-70203 Bulletin 2006 III N° 86 p. 71 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel de Versailles, 2003-09-30 2003-09-30 Premier président : M. Canivet. M. Guérin. SCP Piwnica et Molinié, SCP Célice, Blancpain et Soltner. M. Cachelot. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Attendu que faisant valoir que le commissaire du Gouvernement est partie à la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, la société Semalilas soutient qu'à défaut pour les expropriés de l'avoir appelé à l'instance de cassation, leur pourvoi est irrecevable en application des articles 615 du nouveau Code de procédure civile et L. 13-25 du Code de l'expropriation ; Mais attendu qu'une décision fixant une indemnité d'expropriation n'est pas prononcée au profit du commissaire du Gouvernement ou à son encontre ; qu'il s'ensuit que l'article 615 du nouveau Code de procédure civile n'est pas applicable ; Sur le premier moyen du pourvoi principal Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 20 septembre 2003), rendu sur renvoi après cassation (Civ 3e, 12 juillet 2002, pourvoi n° 01-70.230), fixe les indemnités revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation au profit de la société Semalilas de biens immobiliers leur appartenant au vu des conclusions de l'expropriante, des expropriés ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal et sur le pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens (chambre des expropriations) ; Condamne la société Semalilas et M. Y... ès qualités ensemble, aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Semalilas et de M. Y... ès qualités ; les condamne, ensemble, à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille six. CASSATION - Expropriation pour cause d'utilité publique - Arrêt fixant l'indemnité - Pourvoi - Recevabilité - Indivisibilité à l'égard du commissaire du gouvernement - Défaut - Portée . CASSATION - Parties - Défendeur - Pluralité de défendeurs - Pourvoi interjeté contre un seul - Litige indivisible - Défaut - Portée CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Litige indivisible - Défaut - Portée INDIVISIBILITE - Applications diverses - Exclusion - Expropriation - Décision fixant l'indemnité - Décision non prononcée au profit ou à l'encontre du commissaire du gouvernement Le pourvoi d'un exproprié à l'encontre d'une décision fixant une indemnité d'expropriation et dirigé contre l'expropriant mais non contre le commissaire du gouvernement est recevable ; une telle décision n'étant pas prononcée au profit ou à l'encontre de ce dernier, l'article 615 du nouveau code de procédure civile n'est pas applicable. Code de l'expropriation L13-25 Nouveau code de procédure civile 615