JURITEXT000007051505

JURITEXT000007051505 CXCXAX2006X01X05X00013X002 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/15/JURITEXT000007051505.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 2006, 03-44.777, Publié au bulletin 2006-01-12 Cour de cassation Rejet 03-44777 Bulletin 2006 V N° 13 p. 10 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Rennes, 2003-05-13 2003-05-13 M. Sargos. M. Maynial. SCP Gatineau, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan (arrêt n° 1), SCP Claire Le Bret-Desaché (arrêt n° 2), SCP Piwnica et Molinié (arrêt n° 3), Me Ricard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin (arrêt n° 4), SCP Gatineau (arrêt n° 5), SCP Claire Le Bret-Desaché, (arrêt n° 6). Mme Morin (arrêt n° 1), M. Marzi (arrêt n° 2), Mme Manes-Roussel (arrêt n° 3), Mme Andrich (arrêt n° 4), Mme Auroy (arrêt n° 5), Mme Bouvier (arrêt n° 6). AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de vendeuse manutentionnaire par la société Sarrazyn, en vertu de plusieurs contrats de travail à durée déterminée, à compter du 17 septembre 1997 ; Que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment le paiement d'heures supplémentaires et de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 13 mai 2003) d'avoir requalifié les contrats à durée déterminée de Mme X... en contrat à durée indéterminée, et de l'avoir condamné à payer à la salariée, diverses sommes à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le salarié auquel l'employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 324-10 du Code du travail a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou conventionnelles ne conduisent à une solution plus favorable ; qu'il en résulte que l'indemnité forfaitaire instituée par ce texte ne se cumule pas avec les autres indemnités auxquelles le salarié pourrait prétendre au titre de la rupture de son contrat de travail, seule l'indemnisation la plus favorable devant lui être accordée ; qu'ainsi, en cumulant les indemnités de licenciement et l'indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel a violé l'article L. 324-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 324-11-1 du Code du travail ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; D'où il suit que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail et les indemnités de requalification et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouées se cumulaient ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sarrazyn aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille six. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du code du travail - Attribution - Conditions - Travail dissimulé - Cumul avec d'autres indemnités - Possibilité. EMPLOI - Travail dissimulé - Sanction - Indemnisation - Etendue - Cumul avec d'autres indemnités - Possibilité Les dispositions de l'article L. 324-11-1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Est dès lors légalement justifié l'arrêt qui ordonne le cumul de l'indemnité forfaitaire avec : - l'indemnité pour violation de l'ordre des licenciements (arrêt n° 1, pourvois n° 04-41.769 et 04-42.159) ; - l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (arrêt n° 2, pourvoi n° 03-44.777 et arrêt n° 6, pourvoi n° 03-46.800) ; - l'indemnité de requalification (arrêt n° 2, pourvoi n° 03-44.777) ; - l'indemnité compensatrice de préavis (arrêt n° 4, pourvoi n° 04-42.190 et arrêt n° 3, pourvoi n° 04-40.991) ; - l'indemnité de congés payés (arrêt n° 3, pourvoi n° 04-40.991) ; - l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement (arrêt n° 5, pourvoi n° 04-43.105). Par contre, encourt la cassation l'arrêt qui ordonne le cumul de l'indemnité forfaitaire avec l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, seule la plus élevée des deux devant être allouée au salarié (arrêt n° 1, pourvois n° 04-41.769 et 04-42.159). Sur les n°s 1 et 2 : Evolution par rapport à : Chambre sociale, 2005-05-25, Bulletin 2005, V, n° 181, p. 157 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/> Code civil 1147 Code du travail L122-8, L122-14-3, L321-1-1, L324-10, L324-11-1 Nouveau code de procédure civile 627