JURITEXT000007051688

JURITEXT000007051688 CXCXAX2005X01X03X00005X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/16/JURITEXT000007051688.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 2005, 03-19.255, Publié au bulletin 2005-01-12 Cour de cassation Rejet. 03-19255 Bulletin 2005 III N° 5 p. 5 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel de Nîmes, 2003-06-24 2003-06-24 M. Peyrat, conseiller le plus ancien faisant fonction. M. Cédras. Me Blanc, la SCP Boré et Salve de Bruneton. M. Garban. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes,24 juin 2003), que les époux X.... ont, par acte du 3 janvier 1952, donné à bail à M. Y... divers locaux à usage commercial dont un entrepôt ; que M. Z..., venant aux droits de M. Y... en tant que locataire, a acquis trois des quatre lots à l'exception de l'entrepôt acquis, selon acte du 30 novembre 1992, par la société civile immobilière Le Café Français (la SCI) ; que le 26 juin 1998 la SCI a donné congé à M. Z... pour le 2 janvier 1999 avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable ce congé, alors, selon le moyen : 1 / que le principe de l'indivisibilité de l'objet du bail qui interdit tout congé partiel, subsiste nonobstant l'acquisition par plusieurs propriétaires de locaux commerciaux faisant l'objet d'un bail unique ; qu'en retenant pour "valider" le congé donné par la SCI le 26 juin 1998 pour un seul des locaux objets du bail unique du 3 janvier 1952 qu'il y avait eu démembrement des biens immobiliers objet du bail initial et qu'il n'y avait donc plus de loyer indivis, la cour d'appel a violé l'article 1217 du Code civil ; 2 / que la validité du congé avec refus de renouvellement du bail commercial s'apprécie au moment où il est donné ; qu'en décidant que la validité du congé résultait de l'acquisition, par le preneur, d'une partie des locaux loués, laquelle n'était intervenue que postérieurement à la notification du congé, le 18 septembre 1999, la cour d'appel a violé les articles L. 145-9 du Code de commerce et 1217 du Code civil ; Mais attendu que l'indivisibilité du bail cessant à son expiration, la cour d'appel qui a constaté que les biens initialement donnés à bail avaient été démembrés, la SCI ayant acquis le seul entrepôt, en a justement déduit, abstraction faite d'un motif surabondant, que le congé donné par celle-ci, pour la date d'expiration du bail, était valable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze janvier deux mille cinq, par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile. INDIVISIBILITE - Contrats et obligations conventionnelles - Bail - Expiration - Congé donné par l'un des bailleurs. BAIL (règles générales) - Indivisibilité - Durée BAIL (règles générales) - Congé - Pluralité de bailleurs - Congé donné par l'un d'eux - Bail expiré - Effet L'indivisibilité du bail cessant à son expiration, la cour d'appel, qui a constaté que les biens initialement donnés à bail avaient été divisés en plusieurs lots, en a justement déduit que le congé donné par l'acquéreur d'un des lots, pour la date d'expiration du bail, était valable. Dans le même sens que : Chambre civile 3, 2000-05-04, Bulletin 2000, III, n° 96, p. 64 (rejet).<br/> Code civil 1217