JURITEXT000007051819

JURITEXT000007051819 CXCXAX2006X05X01X00210X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/18/JURITEXT000007051819.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2006, 04-20.423, Publié au bulletin 2006-05-03 Cour de cassation Cassation. 04-20423 Bulletin 2006 I N° 210 p. 185 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2004-06-24 2004-06-24 M. Ancel. SCP Thouin-Palat, SCP Bachellier et Potier de la Varde. Mme Gelbard-Le Dauphin. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 2231 du même code ; Attendu que Mme X..., indiquant avoir donné procuration sur son compte bancaire à sa fille, Mme Marie-Ange Y..., et l'avoir autorisée à tirer des chèques pour l'acquisition d'un bien immobilier par les époux Z..., a assigné ces derniers, après le prononcé de leur divorce, aux fins de les voir condamner solidairement à lui rembourser une certaine somme ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué retient que Mme X..., à laquelle incombe la charge de la preuve, n'établit pas que les fonds dont sa fille a disposé pour elle-même et M. A... ont été remis à titre de prêt et ajoute que la transmission des fonds ne saurait, sans inversion de la charge de la preuve, entraîner la qualification de prêt au seul motif que leur remise à titre de don manuel serait invraisemblable et que l'intention libérale n'est pas démontrée ; Qu'en statuant ainsi alors que la procuration sur un compte bancaire, n'entraînant pas la renonciation du mandant à la propriété des fonds retirés à l'aide de celle-ci, n'opère pas de ce fait tradition et qu'il appartient à celui qui a obtenu dans ces conditions les sommes provenant du compte d'établir l'intention libérale qui aurait animé le mandant, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve par violation des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. A... et Mme Marie-Ange Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de M. A... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six. POSSESSION - Possession pour autrui - Constatation - Effets - Limites - Détermination. POSSESSION - Possession pour autrui - Constatation - Effets - Présomption de possession au même titre - Applications diverses - Retraits de fonds en vertu d'une procuration DONATION - Don manuel - Tradition - Définition - Exclusion - Cas PREUVE - Charge - Applications diverses - Intention libérale du titulaire d'un compte bancaire dont les fonds ont été retirés en vertu d'une procuration La procuration sur un compte bancaire, n'entraînant pas la renonciation du mandant à la propriété des fonds retirés à l'aide de celle-ci, n'opère pas de ce fait tradition et il appartient à celui qui a obtenu dans ces conditions les sommes provenant du compte et entend les conserver d'établir l'intention libérale qui aurait animé le mandant. Dans le même sens que : Chambre civile 1, 2004-12-14, Bulletin 2004, I, n° 317, p. 264 (cassation), et les arrêts cités.<br/> Code civil 1315, 2231