JURITEXT000007052032

JURITEXT000007052032 CXCXAX2006X02X01X00089X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/20/JURITEXT000007052032.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 2006, 04-11.731, Publié au bulletin 2006-02-21 Cour de cassation Cassation sans renvoi. 04-11731 Bulletin 2006 I N° 89 p. 84 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel de Lyon, 2003-12-02 2003-12-02 M. Ancel. M. Cavarroc. SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Cossa. Mme Crédeville. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans son numéro de juin 2002, le magazine Lyon Mag' a publié un article sur M. X... intitulé "deux lettres qui accusent X... dans le scandale de la Caisse d'épargne de Saint-Etienne" et indiqué publier "deux documents accablant cet élu, le mettant gravement en cause" où est décrit un système de nomination de ses proches à des postes du Crédit agricole et les sommes importantes prélevées par le réseau X... évaluées à plusieurs millions de francs par la Caisse d'épargne ; que deux lettres émanant de membres de la commission bancaire sont publiées ; qu'estimant que les termes employés par les journalistes révélaient un préjugé de leur part quant à sa culpabilité tenue pour acquise alors qu'il n'a fait l'objet d'aucune mise en examen, M. X... a fait assigner M. Y..., M. Z..., journaliste, et la société Lyon Mag' en référé sur le fondement de l'article 9-1 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Lyon Mag' fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré mal fondée la demande d'annulation des citations alors que celles-ci devaient se conformer aux dispositions prévues à peine de nullité par les articles 53 et 54 de la loi du 29 juillet 1881, applicables à l'assignation en référé à peine de nullité, sauf à violer les articles 29, 53 et 54 de la loi du 29 juillet 1881 ainsi que 9-1 du Code civil ; Mais attendu que les règles de forme prévues par la loi du 29 juillet 1881 ne s'appliquent pas à l'assignation fondée sur les dispositions de l'article 9-1 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 9-1 du Code civil ; Attendu que pour constater que le magazine Lyon Mag' dans son article "Scandale à la Caisse d'épargne, les deux lettres qui accusent X..." portait atteinte à la présomption d'innocence dont bénéficie ce dernier, la cour d'appel a énoncé que la publication litigieuse décrivait "le système X..." : nomination de ses proches à des postes du Crédit agricole et sommes importantes "pompées" par le réseau X... évaluées à plusieurs millions de francs par la direction de la Caisse d'épargne et sont publiées in extenso deux lettres émanant de membres de la commission bancaire ; que les termes ainsi employés par les journalistes révélaient incontestablement un préjugé de leur part quant à la culpabilité ; Qu'en statuant ainsi, alors que les passages relevés ne pouvaient être regardés comme comportant des conclusions définitives tenant pour acquise la culpabilité de M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette les demandes de M. X... ; Condamne M. X... aux dépens de la présente instance ainsi qu'aux dépens afférents aux instances devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six. 1° PRESSE - Procédure - Action en justice - Assignation - Validité - Conditions - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Assignation pour atteinte à la présomption d'innocence fondée sur l'article 9-1 du code civil. 1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence - Atteinte - Action en justice - Assignation - Validité - Conditions - Règles de forme prévues par la loi du 29 juillet 1881 (non) 1° Les règles de forme prévues par la loi du 29 juillet 1881 ne s'appliquent pas à l'assignation pour atteinte à la présomption d'innocence fondée sur les dispositions de l'article 9-1 du code civil. 2° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence - Atteinte - Définition - Affirmation publique et prématurée de culpabilité. 2° Viole l'article 9-1 du code civil, la cour d'appel qui retient une atteinte à la présomption d'innocence du fait d'un article de presse dont les passages relevés ne pouvaient être regardés comme contenant des conclusions définitives tenant pour acquise la culpabilité de l'intéressé. Sur le n° 1 : Sur l'application des règles de forme prévues par la loi du 29 juillet 1881 à l'assignation pour atteinte à la présomption d'innocence, à rapprocher : Chambre civile 2, 2004-07-08, Bulletin 2004, II, n° 387, p. 323 (rejet). Sur le n° 2 : Dans le même sens que : Chambre civile 1, 2001-07-12, Bulletin 2001, I, n° 222, p. 139 (cassation), et les arrêts cités.<br/> 1° : Code civil 9-1 Loi 1881-07-29 art. 29, 53, 54