JURITEXT000007052165

JURITEXT000007052165 CXCXAX2005X03X05X00075X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/21/JURITEXT000007052165.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 2005, 03-40.048, Publié au bulletin 2005-03-01 Cour de cassation Rejet. 03-40048 Bulletin 2005 V N° 75 p. 66 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2002-11-20 2002-11-20 M. Boubli, conseiller doyen faisant fonction. M. Allix. la SCP Delaporte, Briard et Trichet. Mme Andrich. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Piery depuis le 1er septembre 1993, a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique fixé au 3 septembre 1997 par lettre postée le 26 août 1997 ; que, suivant lettre reçue par l'employeur le 27 août 1997, le syndicat CGT du commerce de la distribution et des services des Bouches-du-Rhône l'a désigné en qualité de délégué syndical ; que le salarié, licencié le 10 septembre 1997, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à la violation de son statut protecteur ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande tirés principalement d'une violation de l'article L. 412-18 du Code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, le 20 novembre 2002) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnisation pour violation du statut protecteur ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement avait été adressée au salarié avant que sa désignation en qualité de délégué syndical ait été portée à la connaissance de l'employeur et que preuve n'était pas rapportée que ce dernier ait eu connaissance de l'imminence de sa désignation, a pu en déduire que la protection accordée aux délégués syndicaux ne pouvait profiter à M. X... ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Domaine d'application - Exclusion - Salarié désigné délégué syndical - Condition. REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Notification - Notification au chef d'entreprise - Moment - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Notification - Notification au chef d'entreprise - Réception - Moment - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Délégué syndical - Désignation - Notification - Moment - Portée La procédure de droit commun du licenciement s'applique lorsque la désignation en qualité de délégué syndical parvient à l'employeur, qui n'avait pas connaissance de son imminence, postérieurement à la convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement. Dans le même sens que : Chambre sociale, 1998-11-18, Bulletin 1998, V, n° 508, p. 379 (rejet).<br/> Code du travail L412-18