JURITEXT000007052377

JURITEXT000007052377 CXCXAX2005X11X01X00444X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/23/JURITEXT000007052377.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2005, 02-18.584, Publié au bulletin 2005-11-22 Cour de cassation Cassation. 02-18584 Bulletin 2005 I N° 444 p. 371 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel de Paris, 2002-05-27 2002-05-27 M. Ancel. M. Sainte-Rose. la SCP Guillaume et Antoine Delvolvé, Me Le Prado. M. Gueudet. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 322-3 du Code de l'aviation civile ; Attendu que l'acheminement de passagers par aéronef constitue un transport aérien ; que tel est le cas du baptême de l'air en deltaplane bi-place ; Attendu que pour indemniser Jonathan X... des conséquences de l'accident dont il avait été victime lors d'un baptême de l'air en deltaplane, sous la conduite d'un moniteur, l'arrêt attaqué fait application de l'article 1147 du Code civil ; En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq. TRANSPORTS AERIENS - Transports de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Transport aérien - Définition - Baptême de l'air en deltaplane biplace. TRANSPORTS AERIENS - Aéronef - Définition - Deltaplane TRANSPORTS AERIENS - Transports de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Fondement juridique - Détermination - Portée L'acheminement de passagers par aéronef constitue un transport aérien ; tel est le cas du baptême de l'air en deltaplane biplace. Viole l'article L. 322-3 du Code de l'aviation civile la cour d'appel qui, pour indemniser le passager d'un deltaplane des conséquences d'un accident dont il a été victime lors d'un baptême de l'air effectué sous la conduite d'un moniteur, fait application des dispositions de l'article 1147 du Code civil. Dans le même sens que : Chambre civile 1, 2005-11-22, Bulletin 2005, I, n° 445, p. 372 (cassation). Sur le fondement juridique de la responsabilité d'un moniteur de deltaplane, en sens contraire : Chambre criminelle, 2001-03-20, Bulletin criminel 2001, n° 72, p. 238 (rejet). Sur la qualification de transport aérien, dans le même sens que : Chambre civile 1, 2005-11-22, Bulletin 2005, I, n° 445, p. 372 (cassation).<br/> Code de l'aviation civile L322-3 Code civil 1147