JURITEXT000007052423

JURITEXT000007052423 CXCXAX2006X05X01X00242X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/24/JURITEXT000007052423.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 2006, 04-18.185, Publié au bulletin 2006-05-16 Cour de cassation Rejet. 04-18185 Bulletin 2006 I N° 242 p. 212 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel de Riom, 2004-06-03 2004-06-03 M. Ancel. SCP Vincent et Ohl, SCP Piwnica et Molinié. M. Gallet. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. de X... avait acquis, auprès d'un antiquaire, une statue de vierge romane en majesté du XIIème siècle, classée au titre des monuments historiques, qui avait été volée dans l'église de la commune de Saint-Gervazy ; que l'objet d'art, qu'il avait proposé dans une vente d'objets de collection, ayant été saisi par les services de police puis restitué par le juge d'instruction à la commune, il a demandé à celle-ci le remboursement du prix d'acquisition ; Attendu que la commune de Saint-Gervazy fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 3 juin 2004) de l'avoir condamnée à payer à M. de X... le montant du prix d'acquisition de la statue, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 31 décembre 1913 (devenu l'article L. 622-17 du Code du patrimoine), l'acquéreur ou le sous-acquéreur de bonne foi, entre les mains duquel l'objet a été revendiqué, a droit au remboursement de son prix d'acquisition ; que ce texte subordonnant donc le droit au remboursement de l'acquéreur ou du sous-acquéreur de bonne foi à la condition que l'objet se trouve entre ses mains au moment où il est revendiqué, la cour d'appel, en décidant le contraire, aurait violé les dispositions du texte susvisé ; Mais attendu que l'appréhension par l'autorité de police ou de justice d'un objet volé, classé au titre des monuments historiques, n'en fait pas perdre la possession par l'acquéreur de bonne foi qui a droit au remboursement de son prix d'acquisition ; que la cour d'appel, ayant constaté que la statue litigieuse avait été récupérée par les enquêteurs auprès de M. de X..., acquéreur de bonne foi, et remise au maire de la commune, a, à bon droit, statué comme elle l'a fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Saint-Gervazy aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six. MONUMENTS HISTORIQUES - Objets mobiliers - Objets classés au titre des monuments historiques - Objets perdus ou volés - Revendication par le propriétaire - Effets - Remboursement du prix d'acquisition à l'acquéreur de bonne foi - Conditions - Possession de l'objet revendiqué - Caractérisation - Applications diverses. MEUBLE - Chose perdue ou volée - Revendication par le propriétaire - Effets - Remboursement du prix d'acquisition à l'acquéreur de bonne foi - Conditions - Possession de la chose revendiquée - Caractérisation - Applications diverses POSSESSION - Perte - Caractérisation - Défaut - Applications diverses L'appréhension par l'autorité de police ou de justice d'un objet volé, classé au titre des monuments historiques, n'en fait pas perdre la possession par l'acquéreur de bonne foi qui a droit au remboursement de son prix d'acquisition. Sur la conservation de la possession du bien malgré sa saisie, à rapprocher : Chambre civile 1, 1988-11-22, Bulletin 1988, I, n° 331