JURITEXT000007052455

JURITEXT000007052455 CXCXAX2004X11X05X00306X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/24/JURITEXT000007052455.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 2004, 02-42.284, Publié au bulletin 2004-11-30 Cour de cassation Cassation sans renvoi. 02-42284 Bulletin 2004 V N° 306 p. 276 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Montpellier, 2001-04-25 2001-04-25 M. Sargos. M. Collomp. la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Vincent et Ohl. M. Barthélemy. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Denis X... Y Y... et la Commune de Rasiguères ont conclu le 1er janvier 1997 en application d'une convention avec l'Etat, en suite de deux contrats "emploi solidarité", un contrat "emploi consolidé" à durée déterminée, puis un second, chacun d'un an ; que les relations de travail ont cessé ensuite ; que le travail consistait à tenir une épicerie communale dans le but de faire survivre cette activité localement ; qu'en suite du dernier contrat emploi consolidé, estimant que son contrat devait être requalifié en contrat à durée indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-3 -1 et L. 322-4-8 du Code du travail ; Attendu que bien qu'il ait été établi qu'aucun contrat écrit à durée déterminée n'avait été passé entre la commune de Rasiguères et M. X... y Y..., la cour d'appel a néanmoins infirmé la décision du premier juge prononçant, en raison de cette absence de contrat écrit, la requalification en contrat à durée indéterminée ; En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel , la Cour de cassation pouvant donner au litige la solution appropriée par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme le jugement rendu le 7 novembre 2000 par le conseil de prud'hommes de Perpignan ; Condamne la Commune de Rasiguères aux dépens devant la Cour de Cassation et les juges du fond ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Commune de Rasiguères ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre. CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat emploi-solidarité - Conclusion - Irrégularité - Effet. CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat emploi consolidé - Conclusion - Irrégularité - Effet CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Contrat emploi-solidarité - Conditions - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Contrat emploi consolidé - Conditions - Détermination - Portée EMPLOI - Fonds national de l'emploi - Contrat emploi-solidarité - Conclusion - Irrégularité - Effet EMPLOI - Fonds national de l'emploi - Contrats aidés - Contrat emploi consolidé - Conclusion - Irrégularité - Effet CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Contrat écrit - Domaine d'application Un contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit ; à défaut, il est réputé à durée indéterminée. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, en l'état de contrats à durée déterminée emploi-solidarité et emploi consolidé passés par une commune avec un salarié, infirme la décision d'un conseil de prud'hommes qui avait prononcé la requalification en contrat à durée indéterminée en raison de l'absence d'écrit. Code du travail L122-3-1, L322-4-8