JURITEXT000007052459

JURITEXT000007052459 CXCXAX2004X11X05X00316X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/24/JURITEXT000007052459.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 2004, 02-45.785, Publié au bulletin 2004-11-30 Cour de cassation Rejet. 02-45785 Bulletin 2004 V N° 316 p. 284 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes de Saint-Germain-en-Laye, 2002-07-04 2002-07-04 M. Sargos. M. Foerst. la SCP Gatineau. Mme Quenson. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... et huit autres salariés de la Fondation du Centre hospitalier des courses, ayant travaillé certains 1er mai entre 1997 et 2001 et ayant bénéficié, par application de l'article 11.01.3.2 de la convention collective de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif, d'un jour de repos compensateur, ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 227-7 du Code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, 4 juilllet 2002) de l'avoir condamné à payer à chacun des neuf salariés les indemnités prévues à l'article L. 222-7 du Code du travail pour les 1er mai travaillés, alors, selon le moyen : 1 / qu'une convention collective de travail peut contenir des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; que le principe de l'ordre public social ne fait obstacle à ce que les dispositions conventionnelles plus favorables se substituent aux dispositions légales qui ne visent qu'à la protection des intérêts particuliers des salariés ; qu'en affirmant cependant que le paiement de l'indemnité légale pour le travail du 1er mai prévue à l'article L. 222-7 du Code du travail ne pouvait être remplacé par aucun avantage conventionnel sans qu'il y ait lieu de comparer les mérites respectifs des dispositions légales ou conventionnelles, la cour d'appel a violé l'article L. 132-4 du Code du travail ; 2 / que la convention collective de la FEHAP dispose que "pour le 1er mai, il est fait application des dispositions légales ou, si elles sont plus favorables au salarié, de celles édictées pour les autres jours fériés à l'article 11.01.3 ci-dessous" ; qu'aucune application cumulative des dispositions conventionnelles et légales ne pouvait donc en l'espèce être ordonnée sans que ne soient violés les termes de la convention collective applicable qui ne permettaient que leur application alternative ; qu'en condamnant l'employeur à payer aux salariés les indemnités prévues à l'article L. 222-7 du Code du travail cumulativement avec les indemnités conventionnelles, le conseil de prud'hommes a violé l'article 11.01.2 de la convention collective de la FEHAP ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 132-4, alinéa 2, la convention collective ne peut déroger aux dispositions d'ordre public définies par les lois et réglements ; qu'aux termes de l'article L. 222-7 du Code du travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant de ce salaire ; qu'il résulte de la combinaison de ces deux textes que l'indemnisation spéciale du 1er mai ne peut être remplacée par un repos compensateur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Fondation du Centre hospitalier des courses aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre. TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Jours fériés - Chômage des jours fériés - Journée du 1er mai - Indemnité - Paiement - Obligation légale de l'employeur - Portée. STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif - Convention nationale du 31 octobre 1951 - Article 11.01 - Jours fériés - Journée du 1er mai - Repos compensateur - Remplacement de l'indemnité légale - Exclusion TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Jours fériés - Chômage des jours fériés - Journée du 1er mai - Indemnité - Paiement - Défaut - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Dérogation aux lois et règlements - Conditions - Dispositions conventionnelles plus favorables au salarié Aux termes de l'article L. 132-4, alinéa 2, du Code du travail, la convention collective ne peut déroger aux dispositions d'ordre public définies par les lois et règlements ; aux termes de l'article L. 222-7 du Code du travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit en plus du salaire correspondant au travail effectué à une indemnité égale au montant de ce salaire ; il résulte de la combinaison de ces deux textes que l'indemnisation spéciale du 1er mai ne peut être remplacée par un repos compensateur. Sur l'impossibilité de déroger par voie conventionnelle à l'indemnité spéciale prévue par l'article L. 222-7 du Code du travail, dans le même sens que : Chambre sociale, 1996-10-08, Bulletin, V, n° 314