JURITEXT000007052583

JURITEXT000007052583 CXCXAX2006X02X02X00035X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/25/JURITEXT000007052583.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 2006, 05-17.742, Publié au bulletin 2006-02-01 Cour de cassation Cassation. 05-17742 Bulletin 2006 II N° 35 p. 29 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel de Paris, 2005-06-28 2005-06-28 M. Dintilhac. M. Domingo. Me Blanc, Me Haas, SCP Piwnica et Molinié. M. Loriferne. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Ordre des avocats au barreau de Paris de son intervention ; Sur le moyen unique : Vu les articles 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, ensemble les articles 112, 114 et 752 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. et Mme Jacques, Elisabeth et Julien X... (les consorts X...) ont assigné la Caisse nationale de prévoyance assurances (la CNP), en restitution de sommes versées ; qu'un tribunal ayant accueilli leur demande, la CNP a relevé appel ; Attendu que, pour déclarer nulle l'assignation introductive d'instance délivrée à la CNP par les consorts X... et le jugement subséquent , l'arrêt retient que l'assignation portait la mention "ayant pour avocat la SELARL Lecoq, Vallon et associés" sans indication du nom de l'avocat constitué pour les demandeurs, et se trouvait donc entachée d'une irrégularité de fond, "l'association" n'ayant pas elle-même la capacité de représenter une partie en justice ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société d'avocats représentait les demandeurs qui l'avaient constituée, et que l'absence d'indication dans l'assignation du nom de l'avocat, personne physique, par le ministère duquel postule la société constitue une irrégularité de forme, la cour d'appel d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la CNP assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CNP assurances ; la condamne à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six. PROCEDURE CIVILE - Parties - Représentation - Postulation - Assignation contenant constitution d'une société d'avocats - Mentions obligatoires - Nom de l'avocat personne physique constitué pour les demandeurs - Défaut - Portée. PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Application - Assignation contenant constitution d'une société d'avocats - Nom de l'avocat personne physique constitué pour les demandeurs - Défaut PROCEDURE CIVILE - Assignation - Mentions obligatoires - Nom de l'avocat personne physique par le ministère duquel postule la société d'avocat pour les demandeurs - Défaut - Portée Une société d'avocats représente les parties qui l'ont constituée et l'absence d'indication dans l'assignation du nom de l'avocat, personne physique par le ministère duquel postule la société, constitue une irrégularité de forme. Loi 71-1130 1971-12-31 art. 8 Loi 90-1258 1990-12-31 art. 1er Nouveau code de procédure civile 112, 114, 752