§ 1 - Compétence générale des tribunaux de l'Etat du domicile du défendeur - Domaine d'application. COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001
§ 1 - Compétence générale des tribunaux de l'Etat du domicile du défendeur - Domaine d'application CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001
§ 1 - Compétence spéciale en matière contractuelle - Domaine d'application - Conditions - Détermination COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001
§ 1 - Compétence spéciale en matière contractuelle - Domaine d'application - Conditions - Détermination Dès lors qu'elle a déduit des faits de la cause qu'il n'existait pas de contrat entre les parties et qu'ainsi le litige ne portait pas sur une matière contractuelle, une cour d'appel décide exactement qu'une société allemande, assignée en réparation de son préjudice par une société française, doit être attraite devant les juridictions allemandes en application de l'article 2.1 du règlement CE 44/200 du Conseil du 22 décembre 2000. Sur les conditions d'exclusion des règles de compétence spéciales en matière contractuelle, à rapprocher : Chambre civile 1, 1999-07-06, Bulletin 1999, I, n° 226, p. 147 (cassation).<br/> Règlement CE 44/2001 Conseil 2000-12-22 art. 5 1
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.