Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 2006, 05-40.290
JURITEXT000007053510 CXCXAX2006X06X05X00222X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/35/JURITEXT000007053510.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 2006, 05-40.290, Publié au bulletin 2006-06-21 Cour de cassation Irrecevabilité.
05-40290 Bulletin 2006 V N° 222 p. 212 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Bastia, 2004-10-26 2004-10-26 M. Gillet, conseiller le plus ancien faisant fonction.
M. Maynial.
SCP Masse-Dessen et Thouvenin.
M. Funck-Brentano.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
Vu l'article 984 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de cassation ;
Attendu que le document joint à la déclaration écrite adressée le 10 janvier 2005 au greffe de la Cour de cassation contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2004 par la cour d'appel de Bastia est une photocopie du pouvoir ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Pouvoir joint en photocopie - Portée.
PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Qualité pour le former - Mandataire - Conditions - Pouvoir spécial - Pouvoir en original - Défaut - Sanction - Portée Est irrecevable le pourvoi lorsque le pouvoir spécial joint à la déclaration est une photocopie.
Sur la possibilité de régulariser le pourvoi, à rapprocher :
Chambre sociale, 1989-04-19, Bulletin 1989, V, n° 286, p. 169 (rejet), et l'arrêt cité.<br/> Nouveau code de procédure civile 984