- Respect de la vie familiale - Atteinte - Caractérisation - Cas - Décision subordonnant le bénéfice des prestations familiales à la production d'un justificatif de la régularité du séjour des enfants mineurs CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'
- Interdiction de discrimination - Violation - Cas - Discrimination fondée sur l'origine nationale - Caractérisation - Applications diverses - Décision subordonnant le bénéfice des prestations familiales à la production d'un justificatif de la régularité du séjour des enfants mineurs CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'
- Respect de la vie familiale - Compatibilité - Code de la sécurité sociale - Article L. 512-1. - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'
- Interdiction de discrimination - Compatibilité - Code de la sécurité sociale - Article L. 512-1. - Portée Il résulte des articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable, que bénéficient de plein droit des prestations familiales, pour les enfants à leur charge résidant en France, les étrangers titulaires d'un titre exigé d'eux pour résider régulièrement en France. Le fait de subordonner à la production d'un justificatif de la régularité du séjour des enfants mineurs le bénéfice des prestations familiales porte une atteinte disproportionnée au principe de non-discrimination et au droit à la protection de la vie familiale. En conséquence, viole ces textes ensemble les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'allocations familiales d'une ressortissante algérienne titulaire d'un titre de séjour, retient que l'intéressée ne produit aucun des documents prévus à l'article D. 511-1 pour justifier de la régularité du séjour de ses enfants en France. Sur la portée de la détermination des conditions nécessaires, pour une personne ayant à sa charge des enfants étrangers résidant en France, au bénéfice des prestations familiales, à rapprocher : Chambre civile 2, 2006-09-14, Bulletin 2006, II, n° 238, p. 221 (rejet), et l'arrêt cité.<br/> Code de la sécurité sociale D511-1, L512-1, L512-2 Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales art. 8, art. 14
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.