JURITEXT000007053770

JURITEXT000007053770 CXCXAX2006X09X02X00218X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/37/JURITEXT000007053770.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 05-17.118, Publié au bulletin 2006-09-14 Cour de cassation Cassation partielle. 05-17118 Bulletin 2006 II N° 218 p. 208 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel de Caen, 2005-05-04 2005-05-04 Mme Favre. M. Kessous. SCP Bachellier et Potier de la Varde. Mme Guilguet-Pauthe. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que par ordonnance du 26 décembre 2002, un juge des référés à condamné M. X... à exécuter ou faire exécuter sous astreinte divers travaux dans un lotissement ; Attendu que l'arrêt attaqué condamne la SA Masselin Energie à garantir M. X... du montant de la condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par le juge des référés et assortissant sa condamnation à exécuter ou faire exécuter les travaux de raccordement au réseau électrique du lotissement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'astreinte, mesure de contrainte à caractère personnel, n'ouvre pas droit à un recours en garantie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SA Masselin Energie à garantir M. X... du montant de la condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par le juge des référés le 26 décembre 2002 et assortissant sa condamnation à exécuter ou faire exécuter les travaux de raccordement du réseau électrique du lotissement, l'arrêt rendu le 4 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six. ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Condamnation - Caractère de l'astreinte - Mesure de contrainte personnelle - Portée. L'astreinte, mesure de contrainte à caractère personnel, n'ouvre pas droit à un recours en garantie. Dès lors, viole l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, la cour d'appel qui condamne une partie à garantir une autre partie du montant de la condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre au titre de la liquidation d'une astreinte. Sur la portée du caractère personnel de l'astreinte, à rapprocher : Chambre civile 2, 2002-04-30, Bulletin 2002, II, n° 83, p. 67 (rejet), et l'arrêt cité ; Chambre civile 1, 2002-04-03, Bulletin 2002, I, n° 104, p. 81 (rejet), et l'arrêt cité.<br/> Loi 1991-07-09 art. 36