JURITEXT000007053773

JURITEXT000007053773 CXCXAX2006X09X02X00226X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/37/JURITEXT000007053773.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 05-11.230, Publié au bulletin 2006-09-14 Cour de cassation Rejet. 05-11230 Bulletin 2006 II N° 226 p. 213 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel de Paris, 2004-11-18 2004-11-18 Mme Favre. M. Kessous. Me Blondel, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky. M. Kriegk. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... et à M. Y... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en tant que dirigé contre la SCP Mouliade et Chappat-Mouliade et la SCP Oudot ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2004), que la société le Crédit lyonnais (la banque) et la société Héliopois ont conclu une convention de compte-courant ; que par acte authentique, Mme X... et M. Y... se sont portés cautions hypothécaires de ladite société ; que la banque ayant fait sommation le 18 octobre 2001 de lui payer une certaine somme, Mme X... et M. Y... l'ont assignée par acte des 12 et 17 avril 2002 aux fins de voir prononcer la nullité du cautionnement ; qu'un tribunal de grande instance ayant accueilli cette demande, la banque en a demandé la réformation ; Attendu que Mme X... et M. Y... font grief à l'arrêt d'avoir jugé l'action irrecevable comme prescrite, alors selon le moyen : 1 / qu'il y a exception de nullité dès lors que la nullité est excipée à titre de moyen de défense ; que constitue une exception de nullité l'action, même principale, tendant à voir constater la nullité d'un contrat, lorsque cette action n'est exercée qu'en défense à une procédure d'exécution forcée diligentée par le créancier sur le fondement du contrat argué de nullité ; que la banque, sur le fondement d'un contrat de cautionnement hypothécaire, a procédé à la saisie immobilière de l'immeuble hypothéqué propriété des consorts Y... et X... ; que ce n'est que pour obtenir l'annulation de cette procédure de saisie immobilière, donc pour s'opposer à l'exécution forcée du contrat de cautionnement, que les consorts Y... et X... ont excipé de la nullité du contrat de cautionnement devant les juges du fond ; que leur action tend donc bien à exciper de l'exception de nullité du contrat ; qu'en décidant le contraire, les juges d'appel ont violé les articles 1304 et 2262 du code civil, ensemble le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle ; 2 / que l'exécution d'un contrat ne fait obstacle au jeu de l'exception de nullité qu'à la condition que cette exécution ait été volontaire ; que M. Y... et Mme X... poursuivent par voie d'exception la nullité d'un contrat de cautionnement dont les termes n'ont été exécutés qu'au terme d'une procédure de saisie immobilière diligentée par leur créancier, la banque ; qu'en décidant dans ce contexte que l'exception de nullité ne peut être excipée pour faire échec à l'exécution d'un acte juridique déjà exécuté, les juges d'appel ont violé les articles 1304 et 2262 du code civil, ensemble le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... et M. Y... avaient agi par voie d'action principale en annulation de l'acte de cautionnement et qu'ils n'étaient pas défendeurs, la cour d'appel en a exactement déduit que ceux-ci ne pouvaient se prévaloir d'une quelconque exception de nullité, et que leur action, exercée plus de cinq ans après la signature de l'acte, était prescrite ; Et attendu que l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et M. Y... ; les condamne, in solidum, à payer à la société Crédit lyonnais la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six. PROCEDURE CIVILE - Exception - Exception de nullité - Proposition par le demandeur à l'action - Portée. PROCEDURE CIVILE - Exception - Exception de nullité - Caractère perpétuel - Limites - Action en annulation à titre principal - Applications diverses - Cautions solidaires n'ayant pas la qualité de défendeurs à l'instance CAUTIONNEMENT - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Conditions - Détermination Des cautions solidaires qui agissent par voie principale en annulation de l'acte de cautionnement et qui ne sont pas défendeurs à l'action ne peuvent se prévaloir d'une exception de nullité perpétuelle.