Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 septembre 2006, 05-12.581
JURITEXT000007053979 CXCXAX2006X09X02X00232X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/39/JURITEXT000007053979.xml ARRET Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 septembre 2006, 05-12.581, Publié au bulletin 2006-09-14 Cour de cassation 20601361 Irrecevabilité 05-12581 Bull. 2006, II, n° 232, p. 218 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal de grande instance de Limoges 2005-01-05 Mme Favre M. Kessous Me Bertrand Mme Leroy-Gissinger AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
Vu l'article 608 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest a formé un pourvoi à l'encontre du jugement rendu par un juge de l'exécution statuant en matière de surendettement, qui a ouvert une procédure de rétablissement personnel à l'égard de Mme X... ;
Attendu cependant que ce jugement n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la CRCAM du Centre Ouest aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure de rétablissement personnel - Ouverture - Jugement - Nature - Détermination - Portée CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Exclusion - Cas - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Définition - Portée CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Exclusion - Cas - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Définition - Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel Le jugement qui prononce l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel ne met pas fin à l'instance ; il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé contre une telle décision n'est pas recevable Nouveau code de procédure civile 608