JURITEXT000007054160

JURITEXT000007054160 CXCXAX2006X10X02X00298X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/41/JURITEXT000007054160.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 2006, 05-13.278, Publié au bulletin 2006-10-26 Cour de cassation Irrecevabilité. 05-13278 Bulletin 2006 II N° 298 p. 276 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal d'instance des Sables-d'Olonne, 2005-02-03 2005-02-03 Mme Favre. M. Benmakhlouf. Me Blanc, SCP Tiffreau. Mme Leroy-Gissinger. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal d'instance des Sables d'Olonne, 3 février 2005), qu'une commission de surendettement des particuliers, ayant déclaré la demande de M. et Mme X... de traitement de leur situation de surendettement recevable, a recommandé un plan visant à l'apurement partiel de leurs dettes ; que l'Union bancaire du Nord (UBN) a contesté ces mesures devant le juge de l'exécution, notamment, en ce qu'elles ne prévoyaient pas la vente du bien immobilier appartenant à M. et Mme X..., en contestant le montant retenu pour sa créance et en soutenant que les débiteurs n'étaient pas de bonne foi ; Attendu que l'UBN a formé un pourvoi contre la décision du juge de l'exécution qui a jugé que M. et Mme X... étaient de bonne foi et que leur demande de traitement de leur situation de surendettement était recevable et qui a rouvert les débats en ce qui concerne le montant de la créance de l'UBN ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 332-8-1 du code de la consommation que c'est par un jugement susceptible d'appel que le juge statue sur un recours formé à l'encontre des mesures recommandées par la commission de surendettement ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'Union bancaire du Nord aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six. PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties - Décision du juge de l'exécution - Voie de recours - Nature - Détermination - Portée. PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties - Décision du juge de l'exécution - Appel - Recevabilité PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties - Décision du juge de l'exécution - Pourvoi - Recevabilité - Exclusion - Cas JUGE DE L'EXECUTION - Décision - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation - Voie de recours - Nature - Détermination - Portée CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Exclusion - Cas - Décision du juge de l'exécution statuant sur la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement APPEL CIVIL - Ouverture - Conditions - Décision tranchant tout ou partie du principal - Applications diverses - Décision du juge de l'exécution statuant sur la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement Il résulte de l'article R. 332-8-1 du code de la consommation, qu'est susceptible d'appel le jugement par lequel le juge de l'exécution statue sur la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, de sorte que le pourvoi formé à son encontre n'est pas recevable. Code de la consommation R332-8-1