JURITEXT000007054419

JURITEXT000007054419 CXCXAX2006X09X04X00190X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/44/JURITEXT000007054419.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 septembre 2006, 04-19.751, Publié au bulletin 2006-09-26 Cour de cassation Cassation. 04-19751 Bulletin 2006 IV N° 190 p. 208 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel de Limoges, 2004-09-23 2004-09-23 M. Tricot. M. Casorla. SCP Defrenois et Levis. Mme Pinot. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Léopold le 10 juillet 1991, la société BNP Paribas (la banque) qui avait consenti à cette dernière un concours financier garanti, notamment par la caution solidaire de M. X... (la caution) à concurrence de "500 000 francs en principal plus intérêts frais et accessoires", a déclaré sa créance et a assigné la caution en exécution de son engagement ; que cette dernière a opposé la prescription de la créance à son égard ; Vu les articles 2244 et 2250 du code civil et L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour accueillir cette fin de non-recevoir, l'arrêt, après avoir constaté que la banque avait déclaré sa créance, le 9 septembre 1991, et que l'admission de cette créance, le 2 octobre 1992, avait été notifiée à la débitrice principale le 29 octobre 1995, retient que, si la déclaration de créance au passif de la procédure collective du débiteur principal constitue un acte interruptif de prescription, l'effet interruptif de cet acte ne peut jouer qu'en cas de notification à la caution, ce qui n'a pas été fait dans le délai utile ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration de créance interrompt la prescription à l'égard de la caution sans qu'il soit besoin d'une notification et que cet effet se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective, laquelle n'avait pas encore été prononcée le 29 octobre 1995, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six. PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Causes - Citation en justice - Déclaration des créances - Portée - Caution. ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Nature juridique - Effet Il résulte des articles 2244, 2250 du code civil et de l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que la déclaration de créance interrompt la prescription à l'égard de la caution sans qu'il soit besoin d'une notification et que cet effet se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective. Dans le même sens que : Chambre commerciale, 1995-12-12, Bulletin 1995, IV, n° 299, p. 274 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre commerciale, 2005-03-15, Bulletin 2005, IV, n° 63, p. 67 (rejet), et les arrêts cités.<br/> Code civil 2244, 2250 Code de commerce L621-43