JURITEXT000007054530

JURITEXT000007054530 CXRXAX1965X04X06X00104X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/45/JURITEXT000007054530.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 avril 1965, 64-93.450, Publié au bulletin 1965-04-01 Cour de cassation Cassation partielle 64-93450 Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 104 CHAMBRE_CRIMINELLE ARRET N° 1 CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1964, LEQUEL ARRET A CONDAMNE LADITE ADMINISTRATION A PAYER A X..., PARTIE CIVILE, LA SOMME DE 12800 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA SAISIE DE VINS. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 432, 1871 ET 1872 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI), ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, FAISANT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS DU SIEUR X..., A CONDAMNE L'ADMINISTRATION A LUI PAYER UNE SOMME TOTALE DE 12800 FRANCS REPRESENTANT LES DIVERS PREJUDICES PAR LUI SUBIS A LA SUITE D'UNE SAISIE PRETENDUMENT MAL FONDEE, ALORS QU'EN MATIERE DE VINS ARTIFICIELS, LA SAISIE DES BOISSONS SUSPECTES, QUI EST PRESCRITE PAR L'ARTICLE 432 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DONT L'ADMINISTRATION NE PEUT DONNER MAINLEVEE, DEMEURE LEGALE QUELLE QUE SOIT LA SOLUTION DU LITIGE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT ENTREPRIS QU'IL CONFIRME DANS SON PRINCIPE QUE X..., VITICULTEUR A CAZENEUVE (GERS), A FAIT L'OBJET LE 12 NOVEMBRE 1958 D'UN PROCES-VERBAL DRESSE PAR DES AGENTS DE LA REGIE PORTANT SAISIE DE 287 HECTOLITRES 50 DE VINS SUSPECTES DE MOUILLAGE ; QUE SUR LES POURSUITES ENGAGEES PAR LADITE ADMINISTRATION, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AUCH, APRES AVOIR ORDONNE UNE MESURE D'EXPERTISE A, PAR JUGEMENT DU 20 JUIN 1961, PRONONCE LA RELAXE DE X... ET SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR CE DERNIER, ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LE PREJUDICE RESULTANT DE LA SAISIE DES VINS ; QUE SUR L'APPEL DE LA REGIE, LA COUR D'APPEL D'AGEN A PAR UN ARRET DU 14 DECEMBRE 1961 CONFIRME TANT LA DECISION DE RELAXE DE X..., QUE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE ; ATTENDU QUE STATUANT SUR L'APPEL FORME CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AUCH DU 9 JUILLET 1963 QUI, AU VU DE L'EXPERTISE ORDONNEE AVAIT FIXE A 14007,59 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR X..., LA COUR D'APPEL, POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION, LESQUELLES SONT REPRISES AU MOYEN, ENONCE QUE LE TRIBUNAL ET LA COUR DANS LEURS DECISIONS DE L'ANNEE 1961 AVAIENT PRECISE L'UN, QU'EN RAISON DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, L'ARTICLE 1871 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUVAIT EN L'ESPECE RECEVOIR APPLICATION ; L'AUTRE, QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE PRECITE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN D'ETABLIR LES ELEMENTS DU DOMMAGE ; QU'AINSI L'ARRET DU 14 DECEMBRE 1961 EST DEVENU DEFINITIF ; ATTENDU EN EFFET QUE CETTE DERNIERE DECISION N'AYANT ETE FRAPPEE D'AUCUN POURVOI EN CASSATION, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSIDERE QUE LE PRINCIPE DE L'INDEMNISATION PAR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES DE X... EN RAISON DE CE QUE LA SAISIE OPEREE N'ETAIT PAS FONDEE, ETAIT ACQUIS ; QU'AINSI LE MOYEN QUI TEND A DISCUTER A NOUVEAU CE PRINCIPE EST IRRECEVABLE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) PRIS D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 1871 ET 1872 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA REGIE A PAYER LE PREJUDICE RESULTANT POUR LE SIEUR X... DE LA PERTE DES VINS SAISIS DANS SES CHAIS ET DE LEURS CONTENANTS, ALORS QUE LE DEPERISSEMENT DES MARCHANDISES SAISIES N'OUVRE DROIT A INDEMNISATION QUE DANS LE CAS OU CELLES-CI ONT ETE CONFIEES A LA GARDE D'UN TIERS NON CHOISI PAR LE SAISI ; ET ALORS QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A SUPPOSER L'ARTICLE 1871 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, CE TEXTE EXIGE QUE LE PREJUDICE AIT ETE CAUSE PAR LA SAISIE, QU'EN L'OCCURRENCE, LA PREUVE D'UN TEL LIEN DE CAUSALITE N'A PAS ETE FAITE, LA REGIE DEMONTRANT, AU CONTRAIRE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LA PERTE CONSTATEE PAR LES EXPERTS ETAIT IMPUTABLE AU SIEUR X... LUI-MEME ; VU LES TEXTES SUSVISES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LEUR DECISION, QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ET QUE D'AUTRE PART TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT REPONDRE AUX CHEFS DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES DEVANT LES JUGES ; ATTENDU QU'APRES S'ETRE BASEE POUR ADMETTRE LE PRINCIPE DE L'INDEMNISATION DE X... SUR LE SEUL FAIT DE SA RELAXE ALORS QU'ELLE AURAIT DU EXPRESSEMENT ENONCER QUE LA SAISIE ETAIT MAL FONDEE, LA COUR D'APPEL, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 1871 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A CRU DEVOIR, SANS S'EN EXPLIQUER, SE REFERER POUR EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR LEDIT X... A L'ARTICLE 1872 DU MEME CODE ALORS QUE CE TEXTE N'EST APPLICABLE QUE LORSQUE LES OBJETS SAISIS ONT DEPERI OU ONT ETE PERDUS PAR L'EFFET DE LA SAISIE ET DE LEUR DEPOT DANS UN LIEU ET A LA GARDE D'UN DEPOSITAIRE QUI N'A PAS ETE CHOISI OU INDIQUE PAR LE SAISI ; QU'EN L'ESPECE IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE X... AVAIT ETE LAISSE EN POSSESSION DES VINS SAISIS ; QUE D'AUTRE PART, L'ADMINISTRATION DEFENDERESSE ARGUAIT, DANS DES CONCLUSIONS REGULIERES DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LORS DE LEUR SAISIE, LES VINS N'ETANT PAS ATTEINTS D'ACESCENCE ET QUE, PARTANT, LEUR PERTE RESULTAIT DU DEFAUT DE SOINS QUE LE SAISI, CONSTITUE GARDIEN, DEVAIT LEUR PORTER ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ETAT DE SES MOTIFS INSUFFISANTS, L'ARRET ENCOURT CASSATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE TROISIEME MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 5 NOVEMBRE 1964, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS EVALUANT LE PREJUDICE SUBI PAR LA PARTIE CIVILE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M JOLLY. 1) CHOSE JUGEE - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision interlocutoire - Expertise - Décision statuant sur le principe de la responsabilité * AVOUES - Frais et dépens - Avoué du prévenu - Honoraires (non). * CASSATION - Moyen - Recevabilité - Jugements et arrêts - Décision interlocutoire - Pourvoi formé contre la décision rendue au fond - Moyen dirigé contre le principe admis par la décision interlocutoire. * CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Procédure - Frais et dépens - Administration succombante - Avoué du prévenu - Honoraires (non). Revêt l'autorité de la chose jugée l'arrêt préparatoire qui, ordonnant une expertise pour évaluer le préjudice résultant d'une saisie mal fondée, se prononce expressément sur le principe de la responsabilité de la Régie, dès lors que cet arrêt n'a été frappé d'aucun recours. Ce principe ne peut être remis en cause lors du pourvoi exercé à l'encontre de l'arrêt qui statue sur le montant du préjudice (arrêts numéros 1 et 2). 2) CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Saisie - Saisie mal fondée - Préjudice - Evaluation - Perte des fûts L'article 1871 du Code général des impôts ne limite plus le pouvoir d'appréciation des juges du fond ainsi que le faisait, avant les modifications apportées par l'article 22 de la loi du 6 août 1905, l'article 29 du décret du 1er germinal an XIII, lequel n'autorisait que la seule réparation de la perte de jouissance selon un taux forfaitairement établi. Dès lors ne saurait être critiqué l'arrêt qui admet les chefs de demande du saisi déduits de la perte des foudres ayant contenu le vin et du préjudice matériel et moral (arrêt n° 2). 3) CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Saisie - Saisie mal fondée - Préjudice - Evaluation - Frais de gardiennage (non) * CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Vins - Saisie - Frais de gardiennage (non). * CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Vins - Saisie - Saisie mal fondée - Préjudice - Evaluation - Frais de gardiennage (non). * CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Vins - Saisie - Saisie mal fondée - Préjudice - Evaluation - Perte des fûts. Evaluant le préjudice causé par une saisie mal fondée, encourt la cassation l'arrêt qui admet le préjudice résultant de la garde des vins saisis, alors qu'aux termes de l'article 432 du Code général des impôts le propriétaire est tenu de conserver gratuitement les vins saisis (arrêt n° 2). 4) CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Saisie - Objets saisis ayant dépéri - Préjudice - Réparation - Administration des Contributions indirectes - Conditions - Propriétaire gardien des objets saisis (non) L'Administration des Contributions indirectes ne peut être condamnée à payer la valeur des marchandises saisies ou une indemnité de dépérissement, que si les objets saisis ont dépéri par l'effet de la saisie et de leur dépôt dans un lieu et à la garde d'un dépositaire qui n'a pas été choisi ou indiqué par le saisi. Encourt dès lors cassation l'arrêt qui fait application de l'article 1872 du Code général des impôts alors que le propriétaire était demeuré en possession des objets saisis et dont il avait été constitué gardien (arrêt n° 1). 5) FRAIS ET DEPENS - Définition - Honoraire des avoués - Avoué du prévenu (non) Les honoraires dus à des avoués ne sont pas compris dans les frais de justice. Dès lors lorsque la Régie vient à succomber elle ne peut être tenue de payer les droits et honoraires des avoués employés par le prévenu (arrêt n° 2). CGI 1871 CGI 1872 CGI 432 Décret 1 Germinal AN XIII ART. 29 LOI 1905-08-06 ART. 22