JURITEXT000007054649

JURITEXT000007054649 CXCXAX2006X10X01X00425X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/46/JURITEXT000007054649.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 2006, 04-10.447, Publié au bulletin 2006-10-03 Cour de cassation Rejet. 04-10447 Bulletin 2006 I N° 425 p. 366 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel de Caen, 2003-11-18 2003-11-18 Président : M. Ancel. Avocat général : M. Cavarroc. Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Foussard. Rapporteur : Mme Gorce. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches Attendu que par un jugement du 31 mars 1994, rendu par le Grand Tribunal civil de Doha (Qatar), la société Creighton limited a été condamnée à payer à la société Qatar National Bank (la banque) une certaine somme ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 18 novembre 2003) davoir rejeté sa demande en exequatur de cette décision qui n'a fait l'objet d'aucun recours ; Attendu, qu'ayant souverainement relevé que, ainsi qu'en faisaient foi les documents produits aux débats qu'elle n'a pas dénaturés, la loi processuelle du Qatar subordonnait l'octroi de la force exécutoire du jugement à l'accomplissement d'une "notification -diffusion" de celui-ci et que la banque ne justifiait pas de la réalité de la signification du jugement du Grand Tribunal civil de Doha à la société Creighton limited, la cour d'appel a pu en déduire que le caractère exécutoire de ce jugement, qui était contesté par la société Creighton limited, n'était pas démontré ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Qatar National Bank aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, en son audience publique du trois octobre deux mille six, signé par M. Ancel, président et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt ; CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Régularité intrinsèque - Force exécutoire - Caractérisation - Défaut - Applications diverses. CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Régularité intrinsèque - Force exécutoire - Preuve - Défaut - Portée CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Régularité intrinsèque - Force exécutoire - Vérification - Loi applicable - Détermination - Portée Une cour d'appel qui relève souverainement que la loi processuelle étrangère subordonne l'octroi de la force exécutoire d'un jugement à l'accomplissement d'une " notification-diffusion " de celui-ci et qu'une partie ne justifie pas, en application de cette loi, de la réalité de la signification du jugement dont elle demande l'exequatur, peut en déduire que le caractère exécutoire de ce jugement n'est pas démontré. Sur la preuve du caractère exécutoire, dans le même sens que : Chambre civile 1, 1999-03-16, Bulletin 1999, I, n° 91, p. 61 (rejet) ; Chambre civile 1, 1999-10-19, Bulletin 1999, I, n° 279, p. 182 (cassation). Sur l'exigence du caractère exécutoire, à rapprocher : Chambre civile 1, 2006-01-17, Bulletin 2006, I, n° 18, p. 17 (rejet).<br/> Nouveau code de procédure civile 509