JURITEXT000007054791

JURITEXT000007054791 CXCXAX2006X07X05X00253X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/47/JURITEXT000007054791.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2006, 05-60.404, Publié au bulletin 2006-07-12 Cour de cassation Irrecevabilité. 05-60404 Bulletin 2006 V N° 253 p. 240 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 2005-12-12 2005-12-12 M. Sargos. M. Mathon. SCP Delaporte, Briard et Trichet. Mme Andrich. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir relevée d'office : Vu l'article 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement déféré a été rendu sur la demande de l'union locale CGT du 8 arrondissement, d'annulation de la consultation en vue de révoquer M. X... de ses fonctions de membre élu du comité d'entreprise de la société Q'Park services ; Attendu, cependant, que l'article L. 433-11 du code du travail prévoit que le tribunal d'instance ne statue en dernier ressort que sur les contestations relatives à l'élection des membres du comité d'entreprise et non, sur la contestation de la régularité de la consultation prévue à l'article L. 433-12 du code du travail portant sur l'approbation de leur révocation en cours de mandat ; D'où il suit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE irrecevable le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six. ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Décision du tribunal d'instance - Contentieux relatif à la révocation des mandats des membres du comité d'entreprise - Voies de recours - Détermination. TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Représentation des salariés - Délégué syndical - Mandat - Révocation - Décision en dernier ressort (non) APPEL CIVIL - Ouverture - Conditions - Décision relative à la régularité de la consultation portant sur l'approbation de la révocation des mandats des membres du comité d'entreprise CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Exclusion - Cas - Décision relative à la régularité de la consultation portant sur l'approbation de la révocation des mandats des membres du comité d'entreprise APPEL CIVIL - Ouverture - Exclusion - Cas - Décision statuant sur les contestations relatives à l'élection des membres du comité d'entreprise L'article L. 433-11 du code du travail prévoyant que le tribunal d'instance ne statue en dernier ressort que sur les contestations relatives à l'élection des membres du comité d'entreprise et non, sur la contestation de la régularité de la consultation prévue à l'article L. 433-12 du code du travail portant sur l'approbation de leur révocation en cours de mandat, la décision rendue dans un tel litige est susceptible d'appel et le pourvoi est irrecevable. Sur d'autres applications du même principe, à rapprocher : Chambre sociale, 2004-03-17, Bulletin 2004, V, n° 91, p. 81 (cassation partielle partiellement sans renvoi), et l'arrêt cité ; Chambre sociale, 2006-02-15, Bulletin 2006, V, n° 75, p. 67 (irrecevabilité).<br/> Code du travail L433-11, L433-12 Nouveau code de procédure civile 605