JURITEXT000007055249

JURITEXT000007055249 CXCXAX2006X05X05X00184X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/52/JURITEXT000007055249.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 2006, 05-60.354, Publié au bulletin 2006-05-24 Cour de cassation Cassation partiellement sans renvoi. 05-60354 Bulletin 2006 V N° 184 p. 178 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance de Paris 10e, 2005-11-02 2005-11-02 M. Sargos. M. Cuinat. SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez. Mme Andrich. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 431-6 et R. 432-1 du Code du travail et 117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon le jugement attaqué, le syndicat "Tous ensemble" a désigné le 20 septembre 2005, M. X... salarié du Comité central d'entreprise de la SNCF qui emploie environ deux cent cinquante salariés pour les besoins de son fonctionnement et de la gestion des activités sociales et culturelles de l'entreprise, en qualité de délégué syndical au sein de ce dernier ; que par requête du 30 septembre 2005, le Comité central d'entreprise a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que pour déclarer irrecevable la contestation de cette désignation, le tribunal d'instance, retient que la délégation expresse et générale donnée à M. Y..., secrétaire du comité lors de la séance plénière du 24 avril 2004 pour représenter le comité central d'entreprise en justice, porte sur la désignation du mandataire du comité en justice, mais n'autorise pas ce mandataire à engager une action spécifique, qui doit être votée dans le cadre d'une délibération expresse du comité ; Qu'en statuant ainsi alors que dans le cadre de ses relations avec ses propres salariés, la délégation permanente expresse et générale donnée par délibération du 29 avril 2004 au secrétaire du Comité central d'entreprise de la SNCF pour "représenter en justice ce dernier et agir en son nom tant comme demandeur que comme défendeur dans toutes les phases de la procédure", emportait, en l'absence de disposition contraire du règlement intérieur ou de délibération contraire du Comité central d'entreprise, le pouvoir d'engager une action en annulation de la désignation de l'un de ses salariés en qualité de délégué syndical, qui ressort du fonctionnement propre du comité, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre partiellement fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 2 novembre 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 10ème ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la recevabilité ; Déclare recevable la demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, dont a été saisi le tribunal d'instance par requête du 30 septembre 2005 ; Renvoie au tribunal d'instance de Paris 9ème pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six. 1° ACTION EN JUSTICE - Qualité - Personne qualifiée pour élever ou combattre une prétention - Attribution légale de l'action - Action attribuée à une personne morale - Comité d'entreprise employeur - Représentation en justice - Conditions - Mandat - Nature - Détermination. 1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Représentation en justice - Conditions - Mandat - Mandat général - Portée 1° Dans le cadre de ses relations avec ses propres salariés, une délégation permanente expresse et générale donnée par délibération du comité central d'entreprise au secrétaire pour " représenter en justice ce dernier et agir en son nom tant comme demandeur que comme défendeur dans toutes les phases de la procédure ", emporte, en l'absence de disposition contraire du règlement intérieur ou de délibération contraire du comité central d'entreprise, le pouvoir d'engager une action en annulation de la désignation de l'un de ses salariés en qualité de délégué syndical, qui ressort du fonctionnement propre du comité. 2° PRUD'HOMMES - Cassation - Arrêt - Arrêt de cassation - Cassation avec renvoi limité - Applications diverses. 2° CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Cassation avec renvoi limité - Applications diverses - Matière prud'homale 2° Il y a lieu à cassation partiellement sans renvoi d'un arrêt ayant décidé à tort que la demande d'annulation de la désignation d'un délégué syndical était irrecevable, la Cour de cassation pouvant, par application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, mettre fin au litige de ce chef en décidant que cette demande était recevable, le renvoi étant limité aux points restant en litige. Sur le n° 1 : Sur la qualité pour agir en justice des représentants d'association, de syndicat ou de fédération de syndicats, à rapprocher : Chambre criminelle, 2005-11-16, Bulletin criminel 2005, n° 299, p. 1020 (cassation). Sur la nature du mandat, dans le même sens que : Chambre sociale, 1997-03-18, Bulletin 1997, V, n° 113, p. 81 (cassation).<br/> 1° : 2° : Code du travail L431-6, R432-1 Nouveau code de procédure civile 117 Nouveau code de procédure civile 627