Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 septembre 2006, 05-13.849
JURITEXT000007055470 CXCXAX2006X09X03X00177X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/54/JURITEXT000007055470.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 septembre 2006, 05-13.849, Publié au bulletin 2006-09-13 Cour de cassation Cassation.
05-13849 Bulletin 2006 III N° 177 p. 147 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2005-02-02 2005-02-02 M. Weber.
M. Bruntz.
SCP Coutard et Mayer, SCP Defrenois et Levis, SCP Masse-Dessen et Thouvenin.
Mme Gabet.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 717, alinéa 3, du Code de procédure civile, ensemble l'article 2154-1, alinéa 3, du Code civil ;
Attendu que la publication du jugement d'adjudication purge toutes les hypothèques, même celles qui ont été inscrites postérieurement à la délivrance des états d'inscription, les créanciers n'ayant plus d'action que sur le prix, que le renouvellement de l'inscription est obligatoire, dans le cas où l'inscription a produit son effet légal, notamment en cas de réalisation du gage, jusqu'au paiement ou à la consignation du prix ;
Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 février 2005), que, le 15 mai 1988, la Banque La Henin, aux droits de laquelle se trouve le Crédit foncier de France a fait inscrire une hypothèque conventionnelle sur des immeubles appartenant aux époux X..., avec effet jusqu'au 15 mai 1997 ; qu'à sa requête la vente sur adjudication est intervenue le 10 janvier 1994 ; que le prix a été payé en avril 1994 et que le jugement d'adjudication a été publié le 7 janvier 1998 ; que le 16 octobre 1997, la Banque immobilière européenne (BIE) a fait inscrire une hypothèque sur le même immeuble et a demandé l'attribution, par préférence, du prix de l'adjudication ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il ne peut être soutenu que l'effet légal de l'hypothèque inscrite par la Banque La Henin serait suspendu à la publication du jugement d'adjudication de l'immeuble des époux X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la publication de la vente conditionne l'effet légal de l'hypothèque, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la Crédit foncier de France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le Crédit foncier de France à payer à la Compagnie européenne d'opérations immobilières BIE la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les autres demandes de ce chef ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille six.
HYPOTHEQUE - Effet légal - Réalisation - Conditions - Détermination.
HYPOTHEQUE - Inscription - Renouvellement - Défaut - Dispense - Réalisation du gage - Paiement ou consignation du prix - Condition préalable - Publication du jugement d'adjudication - Nécessité ADJUDICATION - Saisie immobilière - Jugement d'adjudication - Publication - Effet PUBLICITE FONCIERE - Adjudication sur saisie - Publication du jugement d'adjudication - Effets - Hypothèque - Effet légal - Réalisation La publication de la vente conditionne l'effet légal de l'hypothèque.
Code civil 2154-1 Code de procédure civile 717