COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001
- Convention attributive de juridiction - Effets - Etendue - Détermination CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001
§ 1 - Compétence spéciale en cas de pluralité de défendeurs - Domaine d'application - Exclusion - Cas COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001
§ 1 - Compétence spéciale en cas de pluralité de défendeurs - Domaine d'application - Exclusion - Cas Une clause attributive de juridiction valable au regard de l'article 23 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, et qui désigne le tribunal d'un Etat contractant, prime la compétence spéciale du tribunal de l'un des codéfendeurs prévue à l'article 6 § 1 de ce règlement. En conséquence, viole ces textes la cour d'appel qui, pour déclarer compétente la juridiction française en ce qui concerne la demande formée contre une société belge, retient que le litige concerne également un tiers codéfendeur, bailleur de fonds et propriétaire de l'ouvrage, intervenu volontairement à l'expertise judiciaire portant sur les malfaçons et les retards allégués par le locataire et partie au litige sur le fond qui est indivisible. En sens contraire sous l'empire de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 : Chambre civile 1, 1999-03-02, Bulletin 1999, I , n° 72, p. 49 (rejet).<br/> Règlement CE 44/2001 Conseil 2000-12-22 art. 6 § 1, art. 23
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.