JURITEXT000007056050

JURITEXT000007056050 CXRXAX1965X11X06X00229X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/60/JURITEXT000007056050.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1965, 65-92.677, Publié au bulletin 1965-11-10 Cour de cassation REJET 65-92677 Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 229 CHAMBRE_CRIMINELLE REJET DU POURVOI DE X... (ALFRED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 7 JUILLET 1965 QUI L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR BANQUEROUTE ET INFRACTION AU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935. LA COUR, VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE PRODUIT PAR X... ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE CE MOYEN N'EST PRODUIT QU'A L'ETAT DE SIMPLE ALLEGATION ; QU'IL NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 510 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LES JUGES DES COURS D'APPEL ONT RECU DE LA LOI LE TITRE DE CONSEILLER ; QUE CE TERME S'APPLIQUE, D'UNE MANIERE GENERALE, A TOUS LES MAGISTRATS QUI, DANS LES JURIDICTIONS DE CET ORDRE, SONT INVESTIS DE LA MISSION DE JUGER ; QUE LE PRESIDENT N'EST DANS LA CHAMBRE OU IL SIEGE QUE LE PREMIER DES CONSEILLERS ; D'OU IL SUIT QU'IL A LE DROIT DE PRESENTER DES RAPPORTS DANS LES AFFAIRES QUI SONT PORTEES DEVANT SA CHAMBRE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959, PORTANT AMINISTIE ; ATTENDU QUE LA DECHEANCE DU DROIT D'ADMINISTRER OU DE GERER UNE SOCIETE PAR ACTIONS OU A RESPONSABILITE LIMITEE PRONONCEE PAR UN TRIBUNAL DE COMMERCE EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 A L'ENCONTRE D'UN ADMINISTRATEUR OU GERANT DE CES SOCIETES EST UNE MESURE D'INTERET PUBLIC QUI N'EST NI PAR SA NATURE NI PAR SON BUT UNE SANCTION PROFESSIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 31 JUILLET 1959 ; D'OU IL DECOULE QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN. 1°) CASSATION - Moyen - Allégation simple Ne peut être accueilli le moyen se présentant à l'état de simple allégation

(1). 2°) APPEL CORRECTIONNEL - Procédure devant la Cour - Rapport - Président - Possibilité Les juges des Cours d'appel ont reçu de la loi le titre de conseillers ; le président n'est dans la chambre où il siège que le premier des conseillers, et a, par suite, le droit de présenter le rapport prescrit par l'article 513 du Code de procédure pénale

(2). 3°) SOCIETES - Société à responsabilité limitée - Gérant - Déchéance du droit de gérer toute société - Définition - Amnistie (art 10 de la loi du 31 juillet 1959) (non) * AMNISTIE - Loi du 31 juillet 1959 - Amnistie de droit - Amnistie en raison de la peine - Sanctions professionnelles - Déchéance du droit d'administrer ou de gérer toute société (article 10 du décret-loi du 8 août 1935) (non). * PEINES - Peines complémentaires - Société - Faillite et banqueroute - Administrateurs et gérants - Déchéance du droit d'administrer et de gérer. * SOCIETES - Société par actions - Société anonyme - Administrateurs - Déchéance du droit d'administrer toute société - Définition - Amnistie (article 10 de la loi du 31 juillet 1959) (non). La déchéance du droit d'administrer ou de gérer une société par action ou à responsabilité limitée prononcée par un Tribunal de commerce en exécution des dispositions de l'article 10 du décret du 8 août 1935 à l'encontre d'un administrateur ou gérant de ces sociétés est une mesure d'intérêt public qui n'est ni par sa nature, ni par son but une sanction professionnelle au sens de l'article 10 de la loi d'amnistie du 31 juillet 1959. Code de procédure pénale 513 Décret 1935-08-08 ART. 10 Décret-loi 1935-08-08 ART. 10 LOI 1959-07-31 ART. 10

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