JURITEXT000007056060

JURITEXT000007056060 CXCXAX2006X06X02X00148X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/60/JURITEXT000007056060.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 2006, 05-12.567, Publié au bulletin 2006-06-07 Cour de cassation Rejet 05-12567 Bulletin 2006 II N° 148 p. 141 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel de Lyon, 2004-02-17 2004-02-17 Mme Favre . M. Kessous. SCP Thouin-Palat (arrêt n° 1), SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Delaporte, Briard et Trichet (arrêt n° 2). M. Vigneau. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 février 2004), que M. X..., avocat, a assigné en référé les sociétés CEF et AER (les sociétés) devant le président du tribunal de grande instance de Lyon pour, en invoquant des circonstances nouvelles, obtenir la rétractation d'une précédente ordonnance de référé ; que les sociétés ont soulevé l'incompétence de ce magistrat au profit de la cour d'appel de Lyon qui avait confirmé l'ordonnance ; que le président du tribunal s'est déclaré incompétent, a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Lyon et condamné M. X... au paiement d'une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux dépens ; que M. X... a interjeté appel et demandé le renvoi devant une autre cour d'appel en invoquant les dispositions de l'article 47 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de renvoi et confirmé l'ordonnance du juge des référés alors, selon le moyen : 1 / que l'avocat partie à un litige relevant de la compétence d'une cour d'appel dans le ressort de laquelle il a ouvert un bureau secondaire a le droit que ce litige soit renvoyé devant une cour d'appel située dans un ressort limitrophe ; qu'en décidant le contraire, au motif que M. X..., qui soutenait sans être contredit avoir ouvert un bureau secondaire à Lyon, ne justifiait pas de son inscription au barreau de Lyon, les juges du fond ont violé l'article 47, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 8-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 89-906 du 19 décembre 1989 ; 2 / que la charge des dépens de l'instance continuée devant le juge de renvoi par application de l'alinéa 2 de l'article 96 du nouveau code de procédure civile est fixée par ce dernier après s'être prononcé sur les mérites des prétentions du demandeur ; qu'en décidant le contraire s'agissant des dépens que le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon, tout en renvoyant l'affaire à la cour d'appel de Lyon, a mis à la charge de M. X... dont la prétention au rapport de la décision de référé en raison de circonstances nouvelles n'a jamais été repoussée, les juges du fond ont violé l'article 696 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 96, alinéa 2, du même code ; 3 / que faute d'avoir succombé en sa prétention, M. X... ne pouvait être condamné par le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon à payer aux parties adverses les frais irrépétibles qu'elles avaient engagé ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 96, alinéa 2, du même code ; Mais attendu que, pour l'application de l'article 47 du nouveau code de procédure civile, le ressort dans lequel l'avocat exerce ses fonctions est celui du tribunal de grande instance près duquel est constitué le barreau où il est inscrit et ne s'étend pas à celui dans lequel il a ouvert un bureau secondaire ; qu'ayant relevé que M. X... ne justifiait pas être inscrit au barreau de Lyon, la cour d'appel en a exactement déduit que sa demande de renvoi devant une cour d'appel limitrophe devait être rejetée ; Et attendu qu'en confirmant l'ordonnance qui avait condamné M. X..., qui succombait à l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés, aux dépens et au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de ce texte et de l'article 696 du même code ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six. 1° COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Saisine d'une juridiction située dans un ressort limitrophe - Existence d'un bureau secondaire - Portée. 1° AVOCAT - Action en justice - Avocat partie - Compétence territoriale - Ressort d'exercice de la profession - Portée 1° Pour l'application de l'article 47 du nouveau code de procédure civile, le ressort dans lequel l'avocat exerce ses fonctions est celui du tribunal de grande instance près duquel est constitué le barreau où il est inscrit et ne s'étend pas à celui dans lequel il a ouvert un bureau secondaire (arrêt n° 1). 2° FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Partie succombante - Cas - Exception d'incompétence. 2° FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Domaine d'application - Exception d'incompétence 2° POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Procédure civile - Frais et dépens - Condamnation - Domaine d'application - Exception d'incompétence 2° Une cour d'appel tient des articles 696 et 700 du nouveau code de procédure civile le pouvoir de condamner aux dépens et à une indemnité au titre des frais non compris dans les dépens une partie qui succombe à une exception d'incompétence (arrêt n° 1). 3° COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe - Ressort - Détermination. 3° Il résulte de la combinaison des articles 82 et 85 du nouveau code de procédure civile que, devant la cour d'appel, les parties peuvent présenter seulement, à l'appui de leur argumentation, des observations écrites sur la motivation développée dans le contredit. Il s'ensuit que la cour d'appel n'a pas à répondre aux moyens soulevés dans les conclusions mais qui ne figurent pas dans le contredit (arrêt n° 2). 4° COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Observations écrites des parties - Moyens non explicités dans le contredit - Portée. 4° Le ressort visé à l'article 47 du nouveau code de procédure civile est celui de la juridiction saisie (arrêt n° 2). Sur le n° 1 : Sur l'étendue du ressort de la juridiction au sens de l'article 47 du nouveau code de procédure civile, à rapprocher : Chambre civile 2, 1998-02-04, Bulletin 1998, II, n° 40, p. 25 (cassation), et l'arrêt cité. Sur le n° 2 : Sur la nécessité pour les parties de présenter dès le contredit leur motivation, dans le même sens que : Chambre civile 2, 1982-04-16, Bulletin 1982, II, n° 53, p. 38 (rejet).<br/> 2° : 3° : 4° : Nouveau code de procédure civile 47 Nouveau code de procédure civile 696, 700 Nouveau code de procédure civile 82, 85